Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 310

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jugement peut, d'office ou à la demande des personnes
faisant usage d'une identité d'emprunt en application du
deuxième alinéa de l'article 706-63-1, ordonner le huis
clos ou leur comparution dans des conditions de nature
à préserver l'anonymat de leur apparence physique, y
compris en bénéficiant d'un dispositif technique mentionné
à l'article 706-61 ».
Ainsi, la compagne du collaborateur, appelée à déposer
comme témoin lors d'une audience, doit pouvoir demander
à bénéficier d'un aménagement de la visioconférence
pour garantir l'anonymat de son apparence physique,
dès lors qu'elle bénéficie d'une identité d'emprunt et que
sa déposition publique l'expose à un danger pour sa vie
ou son intégrité physique. À nouveau, la différence de
protection entre les témoins, selon qu'ils sont en lien ou
non avec le collaborateur, ne fait pas sens en présence
d'un risque d'atteinte pouvant être identique et de l'impérieuse
nécessité de protéger toute identité d'emprunt.
À défaut de repenser l'adaptation conditionnelle du rituel
judiciaire à l'existence préalable d'une identité d'emprunt,
ce qui ne fait pas toujours sens ainsi que nous
l'avons démontré, une mise en cohérence des textes
serait la bienvenue au regard des enjeux procéduraux
et humains en présence.
EN PRATIQUE
Le témoin protégé est, comme le collaborateur,
pris en charge par le SIAT qui sert d'interface
avec l'institution judiciaire. Ainsi, lorsque
le ministère public convoque le témoin en vue
de le faire comparaître à l'audience, fût-ce par
visioconférence, la convocation doit être adressée
au SIAT, à charge pour ce service d'organiser
les conditions concrètes de sa déposition
tout en garantissant sa sécurité.
Section 4 * Le traitement médiatique
des affaires de délinquance
et de criminalité organisées
998. Nécessité croissante d'une communication
pourtant délicate. - La justice étant une chose publique
rendue au nom du Peuple français, il apparaît normal
de faire état publiquement de certaines affaires dont
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le retentissement dans l'opinion est important parce
qu'elles traitent de délinquance organisée et impliquent
de plus en plus de mineurs. De plus, parce que l'institution
judiciaire a pu être mise en cause par le passé
à l'occasion de certaines affaires en matière de lutte
contre la délinquance organisée, il est important de pouvoir
réagir pour expliquer son fonctionnement et pour
justifier certaines orientations.
Le traitement médiatique des affaires dites de délinquance
organisée est toujours sensible pour ne pas
dire marquant. Par nature, ces infractions qui heurtent
l'opinion publique par leur violence, la crainte qu'elles
inspirent et leurs conséquences en termes de sécurité
publique, ne laissent que rarement indifférente l'opinion
publique qui peut y prêter attention. Les exemples sont
nombreux et récents : règlements de compte à Marseille,
victimes collatérales d'un assassinat, démantèlement
d'un réseau de trafic de stupéfiants, actes de tortures
et de barbarie sur un revendeur de produits stupéfiants,
évasion spectaculaire d'un établissement pénitentiaire,
etc. Paradoxalement, là où le citoyen pourrait apparaître
le plus heurté par la violation de la loi pénale, c'est également
à cet endroit que les prises de position sont
les plus rares de la part des magistrats. Il est fréquent
de voir un responsable politique s'attribuer les mérites
d'une saisie, un préfet de la République ou un commissaire
de police poser devant des kilogrammes de résine
de cannabis mais plus rare d'entendre une conférence
de presse en matière de délinquance organisée.
Le manque de communication de l'institution judiciaire
en matière de délinquance organisée se retrouve d'ailleurs
dans l'aspect sémantique. Le citoyen lambda
est totalement étranger aux termes de « bande organisée
», « participation à une association de malfaiteurs
», « proxénétisme » ou encore « statut de DPS ».
Ces termes traduisent le fossé qui existe entre une opinion
publique forcément intéressée par ces sujets qui
impactent directement la vie de milliers de concitoyens
et les carences de la justice censée les rassurer.
Une simple recherche sur le réseau social X (anciennement
Twitter) avec les mots-clefs « délinquance organisée
» suffira à s'en convaincre. Cette délinquance n'est
abordée que très brièvement par des professionnels
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