MODÈLES judiciaire est relative à des faits de... [éléments de faits ressortant de la procédure et justifiant le recours à la technique d'enquête] ; qu'il apparaît ainsi nécessaire à la manifestation de la vérité et proportionné, compte tenu de la gravité des faits et de la complexité des investigations, de recourir à l'emploi du dispositif technique visé au 1° de l'article 226-3 du Code pénal s'agissant de... [personne visée par la mesure] et ce dans le but de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur ; PAR CES MOTIFS AUTORISONS [service chargé de la technique spéciale d'enquête] à requérir le personnel habilité pour la mise en œuvre du dispositif technique visé au 1° de l'article 226-3 du Code pénal s'agissant de [personne visée par la mesure] afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur. INDIQUONS que la durée d'exploitation dudit dispositif technique sera de ... mois. Fait en Notre cabinet à ... le ... Le/La Vice-Président(e) chargé(e) de l'instruction Le/La juge d'instruction 1018 Modèle de réquisition au Centre Technique d'Assistance COUR D'APPEL DE... TRIBUNAL JUDICIAIRE de ... CABINET DE MME / M. ... Juge d'instruction / Vice-Président(e) chargé(e) de l'Instruction N° DU PARQUET : ... N° DE L'INSTRUCTION : ... RÉQUISITION AU CTA Nous, ..., Juge d'instruction / Vice-Président(e) chargé(e) de l'Instruction au Tribunal Judiciaire de ... étant en notre cabinet ; Vu l'information contre ... des chefs de ... , fait commis à ... le ... en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit ; Vu les articles 230-1 et 230-2 du Code de procédure pénale ; Requérons : Monsieur le chef du Centre Technique d'Assistance De bien vouloir : * Prendre en charge et vérifier l'intégrité du scellé fermé suivant : « SCELLE ... » constitué de [décrire le scellé constitué en procédure] ; * Procéder au bris dudit scellé. 323