Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 329

ANNEXES
portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation et 706-74 du code de procédure pénale, dans les affaires qui sont
ou apparaîtraient d'une très grande complexité, en raison notamment du ressort géographique sur lequel elles s'étendent.
La compétence concurrente de la JUNALCO recouvre ainsi le champ de compétence matérielle de l'ensemble des
juridictions interrégionales spécialisées en matière de criminalité organisée, en ce compris sa dimension financière.
2. L'exclusion de la compétence matérielle prévue à l'article 704 du code de procédure pénale
La loi du 23 mars 2019 n'a toutefois pas entendu étendre la compétence nationale concurrente de la JUNALCO aux
infractions en matière économique et financière visées à l'article 704 du code de procédure pénale.
3. Des compétences pour partie partagées avec celles du parquet national financier (PNF)
Le champ de compétence du PNF, tel que résultant des termes de l'article 705 du code de procédure pénale recoupe
pour partie celui de la JUNALCO au titre de sa compétence nationale concurrente.
Les infractions concernées sont les suivantes :
- escroquerie en bande organisée lorsqu'elles portent sur la TVA,
- fraude fiscale en bande organisée,
- blanchiment simple ou aggravé d'escroquerie portant sur la TVA en bande organisée,
- blanchiment aggravé de faits d'atteinte à la probité, d'infractions aux articles L.106 à L.109 du code électoral, de
fraude fiscale en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions de fraude fiscale
résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales,
- association de malfaiteurs, lorsqu'elle a pour objet la préparation des infractions précitées punies d'au moins 10 ans
d'emprisonnement.
4. Rappel de la compétence nationale concurrente du parquet de Paris en matière
de cybercriminalité
La loi du 3 juin 2016 est déjà venue instituer, par l'introduction du nouvel article 706-72 du code de procédure pénale, une
compétence nationale concurrente au profit de la juridiction parisienne en matière d'atteintes aux systèmes de traitement
automatisé de données (articles 323-1 à 323-4-1 du code pénal) et au sabotage informatique (article 411-9 du code pénal).
En créant la compétence nationale concurrente de la JUNALCO en matière de criminalité organisée de très grande
complexité, la loi du 23 mars 2019 vient renforcer la cohérence de l'architecture judiciaire pour le traitement de ce
contentieux.
B. Les critères de la très grande complexité
La compétence nationale concurrente de la JUNALCO s'apprécie au regard du critère de la « très grande complexité »,
par comparaison avec la notion de grande complexité présidant à la saisine des JIRS.
Le nouvel article 706-75 du code de procédure pénale dispose que ce critère s'apprécie notamment au regard du
ressort géographique de l'affaire.
Les JIRS sont régulièrement amenées à conduire des investigations au-delà de leur ressort géographique étendu,
ainsi qu'à l'international. Aussi ce critère doit-il être apprécié en conjonction avec d'autres critères propres à préciser
la notion de très grande complexité.
1. Ressort géographique étendu - absence ou faiblesse d'ancrage territorial
Les JIRS ont développé une connaissance avérée des phénomènes criminels de leur ressort élargi, et constituent
ainsi l'échelon juridictionnel pertinent pour traiter des affaires complexes présentant une forte dimension
« régionale ».
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