Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 332

ANNEXES
La JUNALCO n'aura, en revanche, vocation à se saisir des procédures initiées par les JIRS que dans les cas où la
poursuite du traitement judiciaire de celles-ci au niveau local paraîtrait inadaptée au regard des enjeux et des choix
de stratégies judiciaires à mettre en œuvre.
L'action judiciaire contre les agissements de certains groupes criminels peut, à cet égard, justifier l'intervention articulée
de la JUNALCO et d'une ou de plusieurs JIRS, la première prenant en charge les objectifs d'envergure nationale et/ou
internationale, et les autres les objectifs d'intérêt plus régional.
Afin de pouvoir exercer ses compétences, la JUNALCO doit pouvoir bénéficier d'une remontée d'informations pertinente
par le mécanisme de la double information qui doit être mise en œuvre à son profit par les offices centraux et
services à compétence nationale ainsi que par les JIRS, à la lumière des critères supra énoncés.
L'information de la JUNALCO est en outre élargie au domaine des opérations de livraisons surveillées des personnes
et des marchandises, au terme des modifications apportées dans leur mise en œuvre par la loi de programmation
2018-2022 et de réforme de la Justice du 23 mars 2019, exposées en annexe 2 de la présente circulaire.
De la même façon, et si la JUNALCO n'a pas vocation à traiter l'ensemble des demandes d'entraide aux fins d'infiltration
provenant d'États étrangers, il convient, en revanche, qu'elle en soit informée par le parquet saisi4
. À ce titre,
s'agissant spécifiquement des demandes d'entraide aux fins d'infiltration émanant d'un État de l'Union européenne,
la juridiction saisie directement d'une telle demande veillera à en informer la JIRS dont elle dépend, qui elle-même en
rendra compte à la JUNALCO.
Il ne parait pas souhaitable que les parquets non-JIRS prennent directement attache avec la JUNALCO5
. Leurs
interlocuteurs naturels demeurent les parquets JIRS, lesquels pourront apporter une première analyse sur le dossier.
La compétence nationale concurrente de la JUNALCO la positionne par ailleurs comme un interlocuteur privilégié
du dialogue avec l'ensemble des JIRS, avec lesquelles elle entretient des échanges opérationnels, afin de pouvoir
notamment identifier les connexités existantes dont le regroupement au niveau national s'avèrerait nécessaire.
Dans le rôle de soutien et d'appui opérationnel qui est le sien, elle aura ainsi vocation à partager l'information dont
elle dispose avec les JIRS, et à échanger avec elles sur les enquêtes en cours, qu'il s'agisse des cibles/objectifs
prioritaires ou des modalités de traitement les plus adaptées des dossiers traités par les différentes JIRS. Il appartient
ainsi à la JUNALCO d'assurer une information appropriée auprès de celles-ci sur les enquêtes qu'elle conduit, afin
qu'elle puisse bénéficier de leur part d'informations en lien avec ces enquêtes le cas échéant.
Ces échanges viendront ainsi compléter les outils d'animation mis en place au niveau interrégional, qu'il s'agisse par
exemple des bureaux de liaison, des instances de coordination et des actions de coopération régionales transfrontalières.
II. L'articulation du rôle des différents acteurs en matière de lutte contre la criminalité organisée.
A. La définition, l'animation et l'évaluation de la politique pénale nationale par la direction des affaires
criminelles et des grâces.
Sous l'autorité du garde des Sceaux, la direction des affaires criminelles et des grâces contribue à l'élaboration d'une
politique publique interministérielle en matière de lutte contre la criminalité organisée, en ce compris sa dimension
financière, et définit, au niveau national, les orientations et priorités de la politique pénale.
4. Conformément à l'article 694-7 du code de procédure pénale, les demandes d'entraide aux fins de poursuite d'une opération d'infiltration par des services
d'enquêtes étrangers doivent être autorisées par le ministre de la justice et le procureur de la République de Paris. En revanche, conformément aux articles
694-30 et 694-47 du même code, les décisions d'entraide européennes aux fins d'infiltrations sont exécutées par le procureur ou le juge d'instruction du
tribunal territorialement compétent, aux conditions fixées d'un commun accord entre le magistrat saisi et l'autorité compétente de l'État d'émission.
5. Sauf dans l'hypothèse de la délivrance d'autorisations de libre passage expressément prévue par les articles 706-80-1 du code de procédure pénale et 67 bis
3 du code des douanes (voir annexe 2).
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