Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 340

ANNEXES
Dans le cadre d'une procédure douanière, la livraison des objets, biens ou produits tirés de la commission d'un délit
douanier ou servant à le commettre, en lieu et place des prestataires de services postaux ou des opérateurs de fret,
devra être autorisée par le procureur de la République du ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles
de débuter.
Il convient qu'il soit informé par le service de l'ensemble des investigations réalisées dans le cadre de l'enquête douanière
et, le cas échéant, des surveillances intervenues, ainsi que les autorisations de libre passage et de livraison de
marchandises précédemment sollicitées.
III. Le retrait et la substitution de produit illicite
Il peut paraître opportun, dans le cadre d'une surveillance (avec ou sans libre passage) ou d'une livraison par enquêteur
ou agent des douanes, de procéder au retrait ou à la substitution, totale ou partielle, de la marchandise illicite
transportée, afin d'éviter le risque de perte des produits ou de trouble à la sécurité publique, notamment lorsqu'il
s'agit de marchandises dangereuses14
.
A. Le retrait des marchandises
Si la possibilité du retrait des produits illicites en cours d'acheminement n'est pas expressément prévue par les textes,
elle découle des règles encadrant la saisie et le placement sous scellés.
Ainsi, dans le cadre des procédures pénales, il conviendra de faire application des dispositions relatives aux perquisitions
et fouilles, prévues par les articles 56 à 59 et 78-2-3 du code de procédure pénale lors de l'enquête de flagrance,
par les articles 76 et suivants du code de procédure pénale en enquête préliminaire15
, et par les articles 92, 95, 96 et
99-5 du code de procédure pénale dans le cadre d'une information judiciaire.
En matière douanière, la pratique de l'administration des douanes consiste à appréhender la marchandise et à la
placer sous scellé en présence d'un tiers16
(en l'absence du détenteur), cette opération étant consignée dans un
procès-verbal de constatation. Puis un procès-verbal de saisie douanière est établi à l'issue de l'opération, une fois
le ou les détenteurs identifiés et appréhendés. La Cour de cassation a déjà été amenée à valider cette appréhension
des marchandises en l'absence du mise en cause et leur saisie ultérieure, dès lors que celles-ci restent sous le
contrôle des services de douane, et qu'il n'existe aucun doute, au vu des procès-verbaux établis, sur l'intégrité des
marchandises finalement saisies17
.
Un soin particulier devra être apporté à la rédaction des procès-verbaux relatant ces actes (ouverture du contenant,
description des marchandises, prélèvement et pesée du produit, placement sous scellés...), qui seront utilement
complétés par la prise de clichés photographiques.
B. La substitution de produit
Aucune disposition ne s'oppose au remplacement, en tout ou partie, de la marchandise illicite saisie par un produit
de substitution.
Les procès-verbaux relatant la saisie avec substitution devront être particulièrement précis (ouverture du contenant,
description du produit, prélèvement et pesée du produit, placement sous scellés, substitution de marchandise, nature
du produit substitué, fermeture du contenant).
14. Telles que des armes, des explosifs ...
15. Dans le cadre d'un conteneur ou d'un colis, l'assentiment requis, en préliminaire, est celui de la société maritime ou du transporteur (Chronopost, GLS, etc.).
À défaut une autorisation de perquisition sans assentiment doit être sollicitée du juge des libertés et de la détention (article 76 CPP).
16. Dans les faits, il s'agit souvent d'un salarié de l'entreprise de fret ou du lieu de stockage.
17. Cour de cassation, 23 avril 2013, arrêt n°13-80.638.
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