ANNEXES TABLEAU DES COMPÉTENCES MATÉRIELLES Infractions prévues par le code pénal (lorsque la juridiction est compétente, le fondement légal est explicité. X = pas de compétence) Infractions JIRS (GRANDE COMPLEXITÉ) (art. 706-75 al 1er et 704 CPP18 ) JUNALCO (TRÈS GRANDE COMPLEXITÉ) (art. 706-75 al 4 CPP) Délits prévus par les articles 323-1 à 323-4-1 du code pénal Art. 704 1° CPP La compétence nationale est reconnue au TGI de Paris sur le fondement de l'art. Art. 706-72-1 CPP Délit d'atteinte à un STAD mis en œuvre par l'État commis en bande organisée prévu par l'article 323-4-1 Délits de blanchiment : blanchiment simple prévu par l'article 324-1 blanchiment aggravé prévu par l'article 324-2 Blanchiment des infractions pour lesquelles le parquet spécialisé dispose d'une compétence matérielle pour l'infraction sous-jacente Délits en matière de concussion, corruption passive, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, favoritisme, soustraction et détournement de biens commis par des personnes exerçant une fonction publique prévus par les articles 432-10 à 432-15 Délits de corruption active et trafic d'influence commis par les particuliers prévus par les articles 433-1 et 433-2 Délits de corruption et trafic d'influence relatifs au personnel judiciaire prévus par les articles 434-9 et 434-9-1 Délit de non-respect de la peine complémentaire de programme de mise en conformité, prévu par l'article 434-43-1 Art. 704 1° CPP Art. 706-73-1 3° bis Art. 706-73 14°, 706-73-1 3° Art. 704 1° CPP X Art. 706-73-1 3° bis Art. 706-73 14°, 706-73-1 3° X X X Art. 705 6° CPP Art. 705 1° CPP (grande complexité) Art. 704 1° CPP X Art. 705 1° CPP (grande complexité) Art. 704 1° CPP X Art. 705 1° CPP (grande complexité) X X Art. 705 8° CPP Art. 706-73-1 1° Art. 706-73-1 1° X PNF (art. 705 CPP) X 343