ANNEXES TABLEAU 9 : Tableau des compétences matérielles - infractions prévues par les codes spéciaux TABLEAU DES COMPÉTENCES MATÉRIELLES Infractions prévues par les codes spéciaux (lorsque la juridiction est compétente, le fondement légal est explicité. X = pas de compétence) INFRACTIONS JIRS (GRANDE COMPLEXITÉ) (art. 706-75 al 1er CPP) CODE DE COMMERCE Délits prévus par le code de commerce CODE DE LA CONSOMMATION Délits prévus par le code de la consommation Dont délit de tromperie commise en bande organisée (art. L. 454-3 2°) CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION Délits prévus par le code de la construction et de l'habitation CODE DE LA DÉFENSE Délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 Délit d'intrusion en bande organisée dans l'enceinte d'une installation nucléaire civile (art. L. 1333-13-15 2°) CODE DES DOUANES Délits prévus par le code des douanes Dont délits commis en bande organisée (art. 414 3ème 414-2 3ème alinéa, art. 415 2nd CODE ÉLECTORAL Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 Art. 704 10° CPP X Art. 705 2° CPP (grande complexité) alinéa) alinéa, Art. 704 7° CPP Art. 706-74 1° X Art. 706-74 1° X X Art. 706-73 12° Art. 706-73 12° Art. 706-74 1° Art. 706-74 1° X X Art. 704 4° CPP X X Art. 704 2° CPP Art. 704 9° CPP Art. 706-74 1° X X ou 704 JUNALCO (TRÈS GRANDE COMPLEXITÉ) (art. 706-75 al 4 CPP) PNF (art. 705 CPP) X X Art. 706-74 1° X 345