MODÈLES D'ACTES Modèle de commission rogatoire aux fins de sonorisation d'un lieu d'habitation ....................... 318 Modèle d'ordonnance de captation de données informatiques ........................................... 319 Modèle d'ordonnance aux fins de sonorisation d'un lieu d'habitation .................................................... 321 Modèle d'ordonnance aux fins de recours à la mise en place du dispositif technique visé au 1° de l'article 226-3 du Code pénal ............. 322 Modèle de réquisition au Centre Technique d'Assistance ................................................................... 323 Modèle de commission rogatoire de mise en place du dispositif technique visé au 1° de l'article 226-3 du Code pénal ............................... 324 Modèle d'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d'autorisation d'introduction dans un lieu d'habitation en dehors des heures prévues par l'article 59 du Code de procédure pénale (mise en place, entretien et retrait d'un dispositif de sonorisation) .................. 325 381