Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re - 46

1
organisées en structure hiérarchique et/ou réseaux et qui ont pour
objectif l'exécution permanente ou continue d'infractions, parmi
lesquelles il est possible de trouver des infractions consacrées par
la Convention de Palerme, et qui se trouvent encadrées par des
chefs criminels incluant la soumission violente de la population
habitant des territoires ruraux et urbains où elles opèrent et qui ont
des fonctions dans une ou plusieurs économies illicites » (Loi 2272
de 2022 article 2. i.).
139. De la « justice sans visage » à la justice
spécialisée. - Cette diversité de phénomènes criminels
a transformé le paysage judiciaire du pays. Aux
débuts du phénomène de trafic de drogue, les infractions
liées à cette criminalité étaient de la compétence
de la juridiction militaire puis différents systèmes de
justices spécialisées se succèdent : la justice spécialisée
(1984), la justice d'ordre public (1987), la justice
régionale (1991) et la nouvelle justice spécialisée
(2000). Cela sans compter sur les Juridictions spéciales
des accords de paix (Juridiction de Justice et
Paix et Juridiction Spéciale pour la Paix). Celle qui
marquera l'esprit de générations de juristes est sans
doute la justice d'ordre public, plus connue sous le
nom de « justice sans visage ». Elle a été créée le
27 août 1987 lors d'une période d'état d'exception
constitutionnelle afin de répondre à la violence des
groupes armés et des narcotrafiquants de l'époque.
Elle était compétente pour le jugement des auteurs
civils des cas de terrorisme, infractions traditionnellement
jugées par la justice militaire jusqu'à la déclaration
d'inconstitutionnalité de ce système23
. Les
nombreux attentats commis contre des fonctionnaires
et personnalités publiques24
justifient l'élargissement
23. Cour suprême de justice, Assemblée plénière, 5 mars 1987, arrêt n° 20,
dossier n° 1562 [235- E], sur la révision du décret-loi n° 3671 de 1986
relatif à la compétence et procédure en matière de narcotrafic, magistrat
rapporteur Jesús Vallejo Mejía et Cour suprême de justice, Assemblée
plénière, 12 mars 1987, arrêt n° 26, dossier n° 1557 [235 - E] sur la
révision de constitutionnalité du décret-loi n° 3664 de 1986, relatif aux
mesures pour le rétablissement de l'ordre public, magistrat rapporteur
Jesús Vallejo Mejía.
24. L'organisation mafieuse exerce de fortes pressions sur les magistrats
en charge des dossiers la concernant. Il a été rapporté que près de
cent vingt magistrats ont été assassinés entre les années 1982 et 1989.
Pour un rapport sur les violences envers la justice, v. G. Bonilla Pardo
et A. valencia villa, Justicia para la Justicia. Violencia contra jueces
y abogados en Colombia: 1979-1991, Bogotá, Comisión Andina de
Juristas-Comisión Internacional de Juristas, 1992.
46
des compétences de cette juridiction qui mèneront à la
mise en place de procédures dérogatoires (accès limité
au dossier, limitation du droit d'habeas corpus) dont
les plus marquantes sont le jugement sous couverture
et les témoins secrets. Les décisions portaient l'empreinte
digitale des témoins et les codes de magistrats
en guise de signature ; les prévenus étaient poursuivis
et jugés derrière des vitres sans tain. L'actuel système
de justice spécialisée dans la lutte contre le crime
organisé date des années 2000, mais il est clairement
héritier de ces anciens systèmes malgré le fait d'avoir
récupéré son caractère public25
.
2. À l'échelle internationale
140. De port à port. - Le trafic de cocaïne se fait en
grande partie par voie maritime à travers des go fast, des
sous-marins ou des semi-submersibles. Cette méthode
permet de transporter une quantité considérable de produit,
mais lorsque les distances sont importantes, les
trafiquants vont se tourner vers la méthode de contamination
des conteneurs. Ils s'appuient ainsi sur le faible
contrôle des ports, la corruption, des pressions sur des
agents portuaires, l'infiltration des entreprises exportatrices
et bien évidemment, sur le travail de leurs propres
« armateurs »26
.
AVERTISSEMENT
Selon les déclarations du ministre de la Défense, dans la région
des Caraïbes, il existe quatorze ports maritimes dont dix n'ont
aucune surveillance (K. dolu, « Hay 14 puertos de los que podría
salir droga y 10 sin vigilancia permanente », El Heraldo, 14 avril
2023). Cette situation n'est pas exclusive à la Colombie. Le Havre,
Rotterdam, Anvers sont les nouveaux épicentres du commerce de
drogues. Ces ports européens sont confrontés aux flux massifs
de cocaïne dont on sait qu'ils ont été multipliés par quinze sur les
25. V. D. villeGaS, op. cit., p. 373.
26. En espagnol, les « montadores » sont des personnes en charge de
poser la marchandise au sein des navires. Les narcotrafiquants ou les
gangs contrôlant le port ont instauré un mécanisme de parrainage :
les « montadores » reçoivent une commission pour chaque opération
de contamination de navire ou de conteneurs tout en devant rendre des
comptes lors de réunions de débriefing sur la procédure et la quantité
de marchandise placée : « La guerra de los narcos por los muelles de
Cartagena », El Colombiano, le 22 mars 2022.
Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re

Table des matières de la publication Droit & Pratique professionnelle - Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée - 1re
