Droit et Société - Volume 63 - Droit, justice et changement social - 129

ÉLEMENTS D'UNE THÉORIE DU CHANGEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Longueuil, au Québec, le simple recours au téléphone pour interpeler les parties
dès le dépôt d'une procédure introductive d'instance était considéré comme une
véritable innovation en matière de gestion d'instance. On était en 2010 et le projet
n'avait pu progresser que dans le cadre d'un protocole écrit entre la Cour du
Québec et le Barreau régional. Le propre des dimensions pratiques de l'action,
on l'a dit, tient dans leur matérialité. Aussi, la nécessité d'adapter les espaces, les
horaires, les budgets, les ressources humaines ou les moyens de communication
impose souvent un frein à l'innovation. Plusieurs d'entre elles deviennent ainsi
« impossibles à mettre en œuvre » 51.
Peut-on alors espérer qu'une modification qui surviendrait au niveau normatif
de l'action - un changement de la législation par exemple - puisse générer des
changements au plan des pratiques courantes. L'étude du domaine judiciaire est
particulièrement révélatrice à ce propos. En effet, la justice fait partie de ces
champs d'action qui ne sont pas totalement maîtres de leur normativité. Contrairement
à certains systèmes autorégulés (on pense à de petites organisations à vocation
sociale ou à de petites entreprises), une partie de cette normativité est définie
par le Législateur. Les modifications successives qu'a connu le Code de
procédure civile du Québec font cependant amplement la démonstration de la
difficulté d'imposer « par le haut » une véritable modification des pratiques judiciaires
établies, même lorsque ces modifications sont définies par la législation.
Ainsi, les nouvelles dispositions adoptées encore récemment en matière de poursuites
abusives sont toujours systématiquement contournées aujourd'hui. Les
juges et les praticiens continuent en effet à référer au corps de jurisprudence et
aux concepts antérieurs que les dispositions du Code de procédure civile visaient
nécessité) qu'elles ont déjà eue. Ainsi, analysant le recours à la visioconférence devant les tribunaux,
Daniel Weinstock appuie au contraire la présence des parties et des témoins à la cour
sur le fait qu'elle facilite l'évaluation de leur crédibilité ou sur la proximité qu'elle permet entre
les justiciables et les juges, de sorte que : « tous, inculpés comme accusateurs, puissent se reconnaître
mutuellement comme membres de la même communauté » ; voir Daniel WEINSTOCK,
« Cyberjustice and Ethical Perspectives of Procedural Law », dans Karim BENYEKHLEF, Jane
BAILEY, Jacquelyn BURKELL et Fabien GELINAS (dir.), eAccess to Justice, Ottawa University
Press, Ottawa, 2016, p. 305-315. On pourrait être tenté de faire remarquer que cette proximité
est en contradiction avec le principe voulant que les tribunaux doivent juger des situations plutôt
que des individus, et que l'objectivation de ces situations (plutôt que leur personnalisation) est
intrinsèquement associée au principe de légalité. Dans cette perspective, la visioconférence ou
l'usage de plateformes de négociation favoriseraient au contraire la dépersonnalisation des dossiers
judiciaires et permettraient de contourner le risque que, dans l'appréciation des faits et du
droit, le décideur ou le tiers mobilisent des considérations subjectives. Cela étant, l'écueil rencontré
par ces nouvelles technologies tient sans doute surtout au fait qu'elles exigent qu'on
remplace une forme de socialisation acquise par une autre, qui ne l'est pas. Dès lors, toutes les
justifications se valent du moment qu'elles confortent le statu quo.
51. Dans un contexte différent mais comparable, l'échec rencontré par les inventeurs de l'heure
républicaine (qui à l'époque de la Révolution française imposait une subdivision de la journée
en 10 séquences horaires égales) s'explique largement par « la nécessité de modifier non seulement
les cadrans de toutes les horloges, pendules et montres existantes, mais aussi une partie
des rouages internes des mécanismes », en ligne :
(dernière consultation : 27 février 2022).
129
DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 63, 2024

https://fr.wikipedia.org/wiki/Temps_déci

Droit et Société - Volume 63 - Droit, justice et changement social

Table des matières de la publication Droit et Société - Volume 63 - Droit, justice et changement social