Droit et Société - Volume 63 - Droit, justice et changement social - 148

DROIT, JUSTICE ET CHANGEMENT SOCIAL
confiés aux avocats de pratique privée. La pratique de la médiation familiale,
développée pendant plus d'une quinzaine d'années par les professionnels de l'intervention
sociale (travailleurs sociaux et psychologues essentiellement), est très
majoritairement assurée aujourd'hui par des juristes spécialisés en matière familiale,
ce qui démontre la capacité étonnante des professionnels du droit à garder
le contrôle de leur champ. À l'intérieur même de la profession, ce sont d'ailleurs
plutôt les avocats que les notaires qui ont investi la pratique de la médiation familiale,
récupérant l'espace professionnel qu'ils avaient toujours occupé et qui
risquait tout à coup de leur échapper 18.
On comprend immédiatement que toute réforme de la justice est susceptible
de remettre en cause le monopole professionnel d'un acteur du champ au profit
d'un ou plusieurs autres 19. Ainsi, au sein de l'institution judiciaire, les procédures
contentieuses (qui définissent le monopole des avocats) sont distinctes des
procédures non contentieuses (plus propres au domaine notarial). Bien qu'il
s'agisse d'un aspect peu abordé par la doctrine, l'activité judiciaire met toujours
tacitement en opposition les praticiens et les juges, pour le contrôle du procès.
Les juges chargés de la gestion de l'instance voient leur intervention limitée directement
par la maîtrise du dossier reconnu aux praticiens. On parle plus euphémiquement
ici de « parties ». Cette tension non résolue est mise en évidence par
les dispositions mêmes du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) :
19. Les parties à une instance ont, sous réserve du devoir des tribunaux d'assurer
la saine gestion des instances et de veiller à leur bon déroulement, la maîtrise de
provision pour frais ont néanmoins dû « régler hors cour » à des conditions contrevenant directement
aux objectifs de la loi, en condamnant à l'avenir les auteurs au silence, une fois que leurs
propres avocats aient épuisé les fonds mis à leur disposition pour protéger leur droit à la liberté
d'expression. Il s'ensuit que ces mécanismes auront strictement servi à financer les honoraires
des praticiens engagés par la partie défenderesse sans que la cause n'ait jamais pu procéder...
toutes les ressources prévues à cette fin ayant été investies dans la préparation de la cause. Si
les praticiens ont trouvé là les moyens de gagner leur vie honorablement, ce n'est surtout pas le
cas des auteurs ! À ce propos, lire Alain DENEAULT et William SACHER, Noir Canada : Pillage,
corruption et criminalité en Afrique, Éditions Écosociété, Montréal, 2008 ; Anne-Marie
VOISARD, Le droit du plus fort, Éditions Écosociété, Montréal, 2018.
18. Actuellement 80 % des membres de l'Association de médiation familiale du Québec sont juristes.
Le Comité des organismes accréditeurs en médiation familiale indiquait en 2016 que
70 % des médiateurs accrédités étaient des juristes ; 52 % des avocats ; voir COMITE DES
ORGANISMES ACCREDITEURS EN MEDIATION FAMILIALE, Guide de normes de pratique en médiation
familiale, COAMF, Montréal, 2016, p. 3. Or, en 1997, au lendemain de l'adoption de la
Loi 65 consacrant la médiation familiale, les juristes représentaient moins de 60 % des médiateurs
accrédités ; 44 % étaient avocats. Et avant 1997, ceux-ci ne représentaient qu'une très
petite proportion des médiateurs ; lire Myriam SPIELVOGEL et Pierre NOREAU, « Régulation
étatique du divorce et médiation familiale : Essai d'interprétation à partir du cas Québécois »,
dans Recherches et Prévisions, 70, 2002, p. 31-48.
19. Sur cette perspective, on consultera les travaux déjà anciens dirigés ou menés par Yves Dezalay,
inspirés par la sociologie de Pierre Bourdieu ; lire notamment Yves DEZALAY (dir.), Juristes et
comptables européens sur le marché du droit des affaires, Librairie générale de droit et de jurisprudence,
Paris, 1993 ; Yves DEZALAY et Bryan GARTH, « Fussing about the Forum: Categories
and Definitions in Dispute Resolution as Stakes in a Professional Competition about the
'Rules of the Game' », dans Law and Social Inquiry, 21, 2, 1996, p. 285-312.
DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 63, 2024
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