Droit et Société - Volume 63 - Droit, justice et changement social - 151

POUR UNE THÉORIE SOCIOLOGIQUE DU CHANGEMENT
de droit et de justice ; adaptation des modalités de la communication juridique
aux exigences de la lisibilité des jugements, des lois et des contrats 26 ; développement
du statut d'avocat de service public dont les services seraient financièrement
accessibles aux citoyens à revenu moyen ; reconnaissance des fonctions de
médiation des avocats de l'aide juridique 27 ; développement de modèles de pratique
alternatifs offrant des services adaptés à la capacité de payer des particuliers
; formation au droit des élèves du secondaire ; établissement de services de
suivi systématique des jeunes au sortir des Centres jeunesse ; création de cliniques
interprofessionnelles de services juridiques, de services sociaux ou financiers
et de services de santé ; imposition de l'obligation des témoins experts de
concilier leurs conclusions ; diminution conséquente du nombre de jours prévus
pour inscription et jugement ; imposition de frais judiciaires particuliers aux personnalités
morales recourant aux tribunaux dans des juridictions où les particuliers
ne peuvent eux-mêmes se présenter, du fait de l'encombrement du rôle ; etc.
Les tentatives suivies d'échecs sont cependant nombreuses pour des raisons
épistémologiques, idéologiques et structurelles qu'on a exposées. Ainsi, de
nombreuses résistances empêchent encore aujourd'hui l'implantation de la
médiation civile, une idée dont on peut retracer l'origine au tout début des années
1990 28. Les pressions exercées par le Barreau ont conduit à la fermeture de la
première Maison de la justice au Québec 29. L'expérience a été suivie par la
création de Centres de justice de proximité, au sein desquels aucun conseil
juridique ne peut véritablement être donné 30. Les services de médiation offerts
aux petites créances connaissent des ratés, notamment parce qu'ils sont proposés
le matin même de l'audience à des justiciables qui croyaient pouvoir enfin
26. ÉDUCALOI (dir.), La communication claire à l'ère moderne/Plain Language in Modern Time,
Actes du colloque Clarity 2018, Éducaloi, Montréal, 2019.
27. Ainsi le Projet de loi no 32 intitulé Loi visant principalement à favoriser l'efficacité́ de la justice
pénale et à établir les modalités d'intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel
établit à son article 150 que la Loi sur l'aide juridique soit modifiée dans ce sens : « L'aide
juridique est accordée, dans la mesure déterminée par les dispositions de la présente sous-section
et des règlements, pour les services rendus avant la judiciarisation, notamment dans le cadre
de la participation à des modes privés de prévention et de règlement des différends visant à
éviter la judiciarisation, ainsi que pour les affaires dont un tribunal est ou sera saisi. Elle peut
être accordée à toute étape du processus et en tout état de cause, en première instance ou en
appel. L'aide juridique s'entend, dans la même mesure, aux actes d'exécution ».
28. Pierre NOREAU, Droit préventif : Le droit au-delà de la loi, Thémis, Montréal, 1993. Un système
d'accréditation des médiateurs en matière civile vient tout juste d'être établi en 2020, alors
que le principe de la médiation civile a été consacré juridiquement en 2015, au moment de
l'adoption du nouveau Code de procédure civile mis en œuvre en janvier 2016, en ligne :

(dernière consultation : 27 février 2022).
29. Sur la fermeture de la Maison de la justice de Québec, voir en ligne :
(dernière consultation : 27 février 2022).
30. Pierre NOREAU et Alexandra PASCA, « Les grands modèles de justice de proximité : bilan d'une
nouvelle pratique de justice », dans Revue générale de droit, 44, 2, 2014, p. 305-351.
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DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 63, 2024

https://www.justice.gouv.qc.ca/programmes-et-services/services/repertoire-des-mediateurs https://www.ici.radio-ca http://www.nada.ca/nouvelle/293655/maison-justice-fermeture

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