Droit et Société - Volume 63 - Droit, justice et changement social - 152

DROIT, JUSTICE ET CHANGEMENT SOCIAL
rencontrer un juge 31. Le recours collectif qui devait constituer un mécanisme
d'accès à la justice est devenu aujourd'hui l'un des champs de pratique les plus
lucratifs de la profession, alors que, parallèlement, les justiciables ne réclament
plus leurs gains 32. Malgré les dispositions très précises du nouveau Code de
procédure civile, l'expertise judiciaire unique reste une exception à la cour 33. De
même, malgré la nouvelle juridiction reconnue à la Chambre de la jeunesse en
matière de garde, il reste des ambiguïtés concernant le respect des ordonnances
antérieures imposées par la Cour supérieure 34. Les modalités de nomination des
juges administratifs n'ont pas fait l'objet de la réforme réclamée depuis plusieurs
années, alors que le caractère arbitraire de ces modalités de nomination sont bien
connues 35. La dématérialisation de la justice est encore en projet alors que le
ministère de la Justice s'y affaire pour la troisième fois en 15 ans 36.
On l'a dit, d'autres initiatives ont été plus heureuses. Ces mutations démontrent
la capacité du monde juridique à se réformer périodiquement dans certaines
de ses fonctions, tout autant qu'à s'enfermer dans certaines autres 37. Il s'agit
d'ailleurs de tendances rencontrées dans bien d'autres champs sociaux, réputés
pour leur spécificité ou la professionnalisation poussée de leur activité, comme
c'est le cas dans le domaine de l'éducation ou de la santé 38. Le système de justice
31. Richard-Alexandre LANIEL, « Le pire règlement vaut mieux que le meilleur jugement » : Une
ethnographie des pratiques de médiation à la Division des petites créances de la Cour du Québec,
Mémoire de maîtrise, Université du Québec à Montréal, Montréal, 2018.
32. Catherine PICHÉ, L'action collective : Ses succès et ses défis, Thémis, Montréal, 2019 ; lire
également Pierre-Claude LAFOND, L'accès à la justice civile au Québec : Portrait général, Éditions
Yvon Blais, Montréal, 2012.
33. Daniel JUTRAS, « L'expert et la justice civile : savoir et comprendre, mais à quel prix ? », dans
Pierre NOREAU et al. (dir.), 22 chantiers pour l'accès au droit et à la Justice , Éditions Yvon
Blais, Cowansville 2020, p. 145-162.
34. Voir en ligne :
(dernière consultation : 27 février 2022).
35. Pierre NOREAU, France HOULE, Pierre ISSALYS et Martine VALOIS, La justice administrative :
entre indépendance et responsabilité : Jalons pour la création d'un régime commun pour les
décideurs administratifs indépendants, Éditions Yvon Blais, Cowansville, 2014.
36. Ainsi le projet Système intégré d'information de la justice (SIIJ) lancé en 1999 sera abandonné
quelques années plus tard avant d'être remplacé par le projet TOJ, puis le Projet de modernisation
de la justice ; sur ses origines, voir Michel RICARD, « Le SIIJ : vers une administration de
la justice sur support numérique », dans CONFERENCE DES JURISTES DE L'ÉTAT (dir.), Actes de
la XVIe Conférence des juristes de l'État, Éditions Yvon Blais, Cowansville, 2004, p. 175-186.
Il aura été suivi par le projet TOJ dont les résultats sont en ligne :
(dernière consultation
: 27 février 2022).
37. Gunther TEUBNER, Le droit, un système autopoïétique, Presses universitaires de France, Paris,
1993.
38. Julien PRUD'HOMME, Pratiques cliniques, aspirations professionnelles et politiques de la
santé : Histoire des professions paramédicales au Québec, 1940-2005, Thèse de doctorat, Faculté
des études supérieures en histoire, Université du Québec à Montréal, Montréal, 2007 ; voir
aussi Julien PRUD'HOMME, « La formation universitaire et l'établissement d'une nouvelle profession
: l'orthophonie-audiologie à l'Université de Montréal, 1956-1976 », dans Revue d'histoire
de l'Amérique française, 56, 3, 2004, p. 329-356.
DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 63, 2024
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https://www.droit-inc.com/article18985-Cour-du-Quebec-C-s-et-garde-d-en https://www.tvanou http://www.velles.ca/2017/09/27/front-commun-pour-une-modernisation-de-la-justice

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