Droit et Société - Volume 63 - Droit, justice et changement social - 162

DROIT, JUSTICE ET CHANGEMENT SOCIAL
des stocks et de flux : problème d'efficacité, d'efficience et d'effectivité de l'organisation
judiciaire. Il s'agit, comme on l'a dit, d'initiatives et d'innovations
visant à régler les problèmes que le système se crée à lui-même. Elles concernent
tout à la fois l'administration des cours, la gestion de l'instance et, par extension,
la structuration des activités des acteurs entre eux. On parle dans tous les cas
d'administration de la justice, entendue au sens strict : gestion des rôles, réduction
des délais, monopolisation du temps de la cour par certains dossiers spécifiques,
seuils et tarifs de l'aide juridique, insuffisance des budgets de la justice,
aménagement des salles d'audience et palais de justice, régulation des rapports
entre les tribunaux et les services carcéraux en matière criminelle et pénale, coordination
des juridictions, etc. Ces réformes de nature interne concernent essentiellement
la fonctionnalité du système de justice, encore qu'elles puissent comporter
des dimensions de nature pratique (assouplissement de la procédure, reconfiguration
du service des greffes ou dématérialisation de la trajectoire judiciaire),
normative (modification des règles de pratique ou du calendrier judiciaire,
imposition d'un protocole d'instance ou de nouveaux délais de rigueur,
redécoupage des juridictions) ou référentielle. Elles sont alors menées au nom
d'une nouvelle culture judiciaire, de la modernisation de la justice ou d'une plus
grande justice de proximité. Comme on l'a indiqué, ces mutations de nature managériale
rencontrent une fréquente résistance, dès qu'elles supposent une reconfiguration
des rapports internes au système ou une remise en question des pratiques
et des statuts établis. Ces changements, lorsqu'ils surviennent, doivent être
le produit d'une impulsion venue du champ judiciaire lui-même.
Mais dans une perspective élargie sur le changement social, on peut raisonnablement
supposer que les changements les plus susceptibles de favoriser une
mutation de l'activité et des pratiques de justice sont fondés sur des tendances
observables dans un certain nombre d'autres champs de l'activité sociale. Ces
changements dépendent alors directement de la nature des rapports qu'entretient
le système de justice avec l'ensemble de ces autres domaines de l'action. Ils prennent
très souvent alors la forme d'un saisissement ou d'un dessaisissement de la
justice à l'égard de ces champs, pratiques ou techniques d'intervention sociale,
de ces technologies émergentes, ou de ces normes de références, croyances et
convictions nouvelles 91.
Notre intérêt porte plus directement ici sur l'intégration au sein du système
de justice de pratiques sociales (i.e. d'innovations) généralement développées au
sein de la « société civile », c'est-à-dire dans l'espace des interactions sociales,
personnelles ou professionnelles 92. On parle alors d'institutionnalisation des
91. Pierre NOREAU, « L'innovation sociale et le droit : Est-ce bien compatible ? », dans FONDS DE
RECHERCHE SUR LA SOCIETE ET LA CULTURE (dir.), Le développement social au rythme de l'innovation,
Presses de l'Université du Québec, Québec, 2004, p. 73-108 ; Pierre NOREAU, « Comment
la législation est-elle possible : Objectivation et subjectivation du lien social », dans Le
droit, une forme du lien social, Presses de l'Université Laval, Québec, 2023, p. 37-82.
92. TEPSIE, Social Innovation Theory and Research : A Guide for Researchers, The Theoretical,
Empirical and Policy Foundations for Building Social Innovation in Europe (TEPSIE)/European
Commission, Bruxelles, 2014, en ligne : 


http://www.tepsie.eu/images/documents/research_report_final_web.pdf
http://www.transitsocialinnovation.eu/resource
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