Droit et Société - Volume 63 - Droit, justice et changement social - 173

POUR UNE THÉORIE SOCIOLOGIQUE DU CHANGEMENT
Définis dans l'urgence d'une crise de nature institutionnelle et organisationnelle
dont la légitimité est inscrite dans la hiérarchie de normes, ces changements
ont évidemment eu des effets inattendus. « Comme le compteur des délais se
déclenche dès le dépôt des accusations, les procureurs de la Couronne attendent
maintenant la conclusion de l'enquête policière, qui peut prendre des années
» 127. On évite ainsi de porter des accusations dans l'attente de voir les dossiers
d'enquête complétés. Les avocats de la défense feront rapidement remarquer
que des innocents se trouvent cependant susceptibles de voir alors leur réputation
mise en cause sans avoir la possibilité de bénéficier d'une défense pleine
et entière. Certains ont ainsi pu parler de l'ajout d'une phase « préinculpatoires
» 128. Par extension, les avocats en défense bénéficient d'un temps plus
court « pour consulter la preuve, préparer les dossiers et rencontrer les clients ».
La Cour siégeant dorénavant tout l'été, on parle du côté de la défense d'épuisement
professionnel. On souligne de même que du fait de ces délais raccourcis,
les clients ne sont pas toujours en mesure de payer leurs avocats alors que leur
dossier a déjà fait l'objet d'un jugement. Ainsi, une forme de déséquilibre se
serait créée entre les avocats de la défense « laissés à eux-mêmes » et les procureurs
de la couronne bénéficiant tout à coup de ressources nouvelles. Des juges
de la juridiction civile ayant été amenés à siéger dans la juridiction criminelle,
les délais des tribunaux civils auront parfois augmenté à la Cour supérieure 129.
On exigera par conséquent un Jordan en matière civile 130.
A contrario, l'arrêt Jordan démontre la difficulté de modifier le système de
justice hors d'un contexte de crise. On remarquera également que l'origine de la
réforme est essentiellement autopoïétique et fondée sur une modification du droit
interne applicable aux tribunaux. Elle s'appuie, partant, sur une modification
drastique des critères qui avaient jusque-là servi de balise à la régulation institutionnelle
en matière criminelle 131. Dans le cadre d'une décision de politique judiciaire,
la Cour suprême a tout simplement établi une nouvelle norme. On peut
considérer ici que la justice a parlé son propre langage et recouru à sa propre
grammaire. C'est la caractéristique même des systèmes fortement institutionna127.
Louis-Samuel PERRON, « Trois ans de l'arrêt Jordan : délais réduits, avocats épuisés ? », dans
La Presse, 8 juillet 2019, en ligne :
(dernière
consultation : 27 février 2022).
128. La Direction des poursuites criminelles et pénales indique ainsi que : « De façon générale, on
s'assure aujourd'hui d'avoir un dossier qui est complet au moment où on autorise le dépôt
d'une accusation ».
129. Amelie PINEDA, « Arrêt Jordan : les procès criminels prennent de la vitesse au dépend du droit
familial », dans Le Devoir, 5 juillet 2017, en ligne :
(dernière consultation : 27 février 2022).
130. BARREAU DU QUEBEC, Pour un système de justice en santé, Barreau du Québec, Montréal, février
2018.
131. Gunther TEUBNER, Le droit, un système autopoïétique, Presses universitaires de France, Paris,
1993.
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DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 63, 2024

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