Droit et Société - Volume 63 - Droit, justice et changement social - 174

DROIT, JUSTICE ET CHANGEMENT SOCIAL
lisés. Ce qui est particulièrement intéressant ici, c'est l'échec des réformes envisagées
antérieurement, et dont la nécessité était connue depuis longtemps 132. Ces
solutions auraient pu être envisagées dans le cadre juridique et judiciaire existant.
Du moins certaines d'entre elles sont nées de la simple modification des normes
internes à l'organisation judiciaire, comme le démontrent l'implantation du programme
de mesure de rechange pour adultes ou l'établissement des nouvelles
directives établies par la Direction des poursuites criminelles et pénales.
L'après Jordan révèle par ailleurs, comme on l'a indiqué antérieurement,
qu'en dehors d'un recalibrage des relations impliquant tous les acteurs du système
de justice, aucun changement ne peut être envisagé. Chaque pièce du cassetête
restant à sa place aucune d'entre elles ne peut plus bouger. Cet état de fait
confirme la force des blocages habituels qu'on a décrits plus haut et démontre la
nécessité d'étudier toute expérience de réformes en fonction des dimensions pratiques
de l'activité, c'est-à-dire au sein des instances sociales les plus associées
à l'interaction des acteurs entre eux. Par contraste, les nouveaux référents en matière
de gestion publique n'avaient jusqu'ici eu aucun effet sur la pratique judiciaire,
qu'on parle de Nouvelle gouvernance publique, de gestion par les résultats
ou d'efficience de l'action publique, dénoncés comme autant de tendances à la
« managérialisation des activités de justice ». Il s'ensuit que tout changement ou
toute mutation de l'activité judiciaire exige un rééquilibre complet des relations
entre les acteurs du champ, rééquilibre que les tentatives de réformes antérieures
n'ont pas réussi à imposer. En contrepartie, le cas particulier de l'arrêt Jordan
laisse entendre qu'un changement très localisé au sein d'un système ossifié (ici
du rapport de force entre juges et praticiens) est susceptible de modifier l'équilibre
général du système.
2.8. La crise provoquée par la COVID-19
Une des avenues envisagées pour répondre à la situation provoquée par l'arrêt
Jordan réside dans la dématérialisation des activités de justice. L'adoption du
Plan pour la modernisation du système de justice dans la foulée du budget 20182019,
s'appuie notamment sur la crise des délais pour justifier un virage informatique
attendu pourtant depuis près de deux décennies :
En juillet 2016, la Cour suprême du Canada a déclaré́ dans l'arrêt Jordan qu'un
délai déraisonnable représentait « un déni de justice pour l'inculpé, les victimes,
leurs familles et la population dans son ensemble ». [...] Le Plan pour moderniser
le système de justice annoncé dans le cadre du Plan économique du Québec de
mars 2018 se veut notamment une seconde réponse gouvernementale afin de réduire
les délais judiciaires. 133
132. Ainsi, pendant près d'une décennie déjà, les juges de nomination fédérale avaient formé sur la
plan canadien un comité spécifique mandaté pour étudier la possibilité de gains d'efficience
dans la gestion de la justice criminelle.
133. MINISTERE DE LA JUSTICE DU QUEBEC, Un plan pour moderniser le système de justice, Budget
2018-2019, ministère de la Justice, Québec, mars 2018.
DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 63, 2024
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