Droit et Société - Volume 63 - Droit, justice et changement social - 175

POUR UNE THÉORIE SOCIOLOGIQUE DU CHANGEMENT
La conviction des défenseurs de cette orientation est que la circulation et la
gestion des dossiers « papier » et l'absence de recours aux technologies de communication
constituent d'importants facteurs d'allongement des délais judiciaires,
notamment en matière criminelle et pénale :
Un système de justice moderne devrait permettre de gérer un dossier judiciaire
numérique, sans papier (dépôt, signification, comparution, etc.), et de mener une
audience numérique lorsque possible. 134
Près d'un demi-milliard de dollars ont été prévus pour l'implantation des infrastructures
numériques nécessaires à cette modernisation. Pourtant, deux ans
plus tard, aucune initiative concrète n'avait encore été prise en réponse à cette
politique. La crise des délais n'aura donc pas été suffisante pour pousser le système
de justice à modifier ses procédés, et c'est la COVID-19 qui démontrera que
cette réforme des pratiques de justice est possible.
Il s'agit ici d'une crise d'origine externe, dont la conséquence la plus immédiate
aura été la déclaration de l'état d'urgence sanitaire et la paralysie de tous
les services publics, à commencer par l'activité judiciaire 135 qui sera rapidement
reconnue comme un « service essentiel ». Alors que le système judiciaire n'était
jusque-là parvenu à aucune avancée notable en matière de dématérialisation, la
pratique judiciaire est devenue en moins de deux semaines un important champ
d'expérimentation sociale.
Cette soudaine conversion aux vertus de la communication numérique aura
emprunté tellement de formes diverses, que leur seule énumération frôle l'incantation
: la création d'un greffe électronique à la Cour d'appel en matière civile 136,
ou l'adoption par tous les tribunaux judiciaires d'une plateforme commune de
collaboration et de communication numérique (TEAMS, créée par Microsoft) permettant
la tenue de rencontres à distance et offrant des fonctionnalités de messagerie
instantanée, d'appel Internet audio et vidéo avec partage d'écran et partage
de fichiers, ouvrant du coup la voie à la coédition de documents ! Tout au long
de l'état d'urgence sanitaire, une convention entre le MJQ et la magistrature a
rendu possible la signification d'un acte de procédure par huissier par voie électronique.
On y stipule que : « En vertu de l'article 133 du Code de procédure
civile 137, pendant la période visée au premier alinéa, la partie non représentée ne
134. MINISTERE DE LA JUSTICE DU QUEBEC, Un plan pour moderniser le système de justice, Budget
2018-2019, Ministère de la Justice, mars 2018, p. 18.
135. Voir en ligne :
(dernière consultation
: 27 février 2022).
136. Voir en ligne :
(dernière consultation :
27 février 2022).
137. L'article 133 C.p.c. prévoit que : « La notification par un moyen technologique se fait par la
transmission du document à l'adresse que le destinataire indique être l'emplacement où il accepte
de le recevoir ou à celle qui est connue publiquement comme étant l'adresse où il accepte
de recevoir les documents qui lui sont destinés, dans la mesure où cette adresse est active au
moment de l'envoi ».
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DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 63, 2024

https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/acces-restreint-aux-palais https://www.courdappelduquebec.ca/actualites/detail/greffe-numerique-de-la-cour

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