Droit et Société - Volume 63 - Droit, justice et changement social - 178

DROIT, JUSTICE ET CHANGEMENT SOCIAL
de conseils juridiques téléphoniques gratuits par le Barreau 149 ! Ainsi, après
avoir toujours interdit aux Centres de justice de proximité de fournir aux citoyens
autre chose que de l'information juridique (pour éviter de mettre leur service en
concurrence avec ceux des praticiens), le Barreau en vient lui-même à offrir des
services de conseils gratuits. C'est inespéré. On se prend tout à coup à rêver que
le service juridique puisse un jour devenir un véritable service public ! La ministre
de la Justice demandera de même aux praticiens de l'aide juridique d'offrir
des services de consultation équivalents 150.
Pour leur part, les notaires auront dans le contexte de la pandémie la possibilité
de dresser et de transmettre un acte notarié par voie électronique : l'acte notarié
technologique 151.Or, il s'agit d'une avenue explorée depuis de très nombreuses
années 152 et qui s'oppose encore aujourd'hui aux dispositions de la Loi
du notariat (LRQ chapitre N-3) qui prévoit à son article 50 que :
L'acte notarié est clos par la signature des parties et des témoins requis suivant le
cas, en présence du notaire instrumentant et par la signature de ce dernier, qui doit
être apposée le même jour et au même lieu où la dernière des parties à signer l'a
fait.
Toutes ces innovations sont caractérisées par les mêmes limites : elles
répondent aux contraintes imposées par une crise impliquant tous les acteurs du
système de justice à la fois. Elles ont par ailleurs été développées sans qu'aucune
modification de la législation n'ait été nécessaire, et parfois en contradiction
même avec les dispositions législatives. Il s'ensuit qu'elles ont essentiellement
trouvé leur fondement sur la base d'un consensus partagé par les acteurs du
champ, tous confrontés à la même urgence 153. Il n'aura jamais été si bien démontré
que Nécessité fait loi ! En effet, ces innovations répondent toutes à des
exigences reconnues et étudiées depuis longtemps par les observateurs et les
acteurs du système de justice. Elles ne se sont donc pas imposées du fait de leur
nécessité institutionnelle ou référentielle, mais uniquement en fonction des
conditions pratiques de l'action, c'est-à-dire au niveau le plus instrumental de la
normativité. Ces situations appellent d'elles-mêmes un travail plus poussé sur
149. Voir en ligne :
(dernière consultation : 27 février 2022).
150. Voir en ligne :
(dernière consultation :
27 février 2022).
151. Voir en ligne :
(dernière consultation : 27 février 2022).
152. On réfère notamment ici aux travaux de Vincent GAUTRAIS, La preuve technologique, 2e éd.,
LexisNexis Canada, Montréal, 2018, p. 277-305 particulièrement ; voir également, Nicolas
VERMEYS et Dahlia CHALATI, « La sécurité des actes notariés dématérialisés », dans Revue du
Notariat, 120, 3, 2019, p. 479-682.
153. Ce qui n'empêche évidemment pas les justiciables eux-mêmes d'en contester le bien-fondé, en
ligne :
(dernière consultation : 27 février
2022).
DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 63, 2024
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https://www.barreau.qc.ca/fr/actualites/info-barreau/covid19-crise-sanitaire-interventions-barreau/#:~:text=Ainsi%2C%20par%20le%20biais%20d,la%20part%20d'avocats%20b%C3%A9n%C3%A9voles https://www.barreau.qc.ca/fr/actualites/info-barreau/covid19-crise-sanitaire-interventions-barreau/#:~:text=Ainsi%2C%20par%20le%20biais%20d,la%20part%20d'avocats%20b%C3%A9n%C3%A9voles https://www.barreau.qc.ca/fr/actualites/info-barreau/covid19-crise-sanitaire-interventions-barreau/#:~:text=Ainsi%2C%20par%20le%20biais%20d,la%20part%20d'avocats%20b%C3%A9n%C3%A9voles https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/clinique-dassistance-juridique-covid-19-ligne-telephonique-de-conseils-juridiques-gratuits https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/clinique-dassistance-juridique-covid-19-ligne-telephonique-de-conseils-juridiques-gratuits https://www.cnq.org/wp-content/uploads/2020/10/394809-2020-09-14-directives-normes-acte-techno-repertoire.pdf https://www.cnq.org/wp-content/uploads/2020/10/394809-2020-09-14-directives-normes-acte-techno-repertoire.pdf https://www.lapresse.ca/covid-19/202004/15/01-5269530-protection-de-la-jeunesse-des-parents-denfants-contestent-larrete-ministeriel.php https://www.lapresse.ca/covid-19/202004/15/01-5269530-protection-de-la-jeunesse-des-parents-denfants-contestent-larrete-ministeriel.php

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