Droit et Société - Volume 63 - Droit, justice et changement social - 26

DROIT, JUSTICE ET CHANGEMENT SOCIAL
toujours être modifiée. En vérité, c'est dans l'ajustement de la forme juridique à
la réalité toujours en mouvement des rapports sociaux et dans les effets associés
à la fixation de la réalité juridique dans le temps, que le droit et l'innovation
sociale sont plus difficiles à concilier. Or, on touche plutôt ici le problème des
conditions de la reconnaissance juridique de l'innovation et de ses effets sur la
suite des rapports sociaux que celui de sa seule consécration juridique.
3. Quelles sont les conditions de la mise en forme
juridique de l'innovation ?
On prête à Bismarck la déclaration voulant que deux choses devaient rester
cachées aux citoyens : la façon dont on prépare la saucisse... et celle dont on fait
les lois. On doit certainement reconnaître là la nécessité de se pencher sur les
conditions concrètes qui président à la production de la législation et à la mise en
œuvre du droit. On pense notamment aux usages sociaux et politiques de la loi
de même qu'à la réalité du droit en tant que champ de référence particulier.
Toutes ces perspectives doivent être exploitées si l'on entend saisir sociologiquement
les conditions qui président à la mise en forme juridique de l'innovation.
3.1. Des usages politiques et sociaux du droit
Il est difficile de rendre compte des conditions de la juridicisation d'une innovation
sociale sans considérer le fait qu'elle comporte à la fois une dimension
référentielle (symbolique) et une dimension instrumentale (pratique). La première
est associée au droit lorsqu'il est saisi comme mécanisme de reconnaissance
sociale, c'est-à-dire en tant que marqueur de ce qui est socialement légitimé
et peut faire l'objet d'un investissement d'une partie des ressources collectives
27. On comprend immédiatement l'importance de cette fonction dans le
cadre des débats qui traversent l'espace public. Ainsi, c'est à cette dimension que
répondent, pour l'essentiel, les demandes en faveur d'une reconnaissance juridique
du droit de pratique des sages-femmes (L.R.Q. c. S-0.1) ou des acupuncteurs
(L.R.Q. c. A-5.1), ou encore, les revendications en faveur d'un plus grand
contrôle des armes à feu (L.C., 1995 ch. 39). C'est encore cette consécration sociale
que cherchent à obtenir les couples homosexuels qui ont longtemps revendiqué
la reconnaissance juridique du mariage entre les conjoints de même sexe.
C'est également le cas des promoteurs du Projet de loi sur l'élimination de la
27. Voir dans cette perspective le texte de Olivier PAYE, « Approche sociopolitique de la production
législative : le droit comme indicateur de processus de décision et de représentation politique »,
dans Jacques COMMAILLE, Laurence DUMOULIN et Cécile ROBERT (dir.), La juridicisation du
politique : Leçons scientifiques, Librairie générale de droit et de jurisprudence, Paris, 2000,
p. 221-240. On lira également le texte plus ancien, mais souvent cité, de Pierre BOURDIEU, « La
force du droit : éléments pour une sociologie du champ juridique », dans Actes de la recherche
en sciences sociales, 64, p. 3-19.
DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 63, 2024
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