Droit et Société - Volume 63 - Droit, justice et changement social - 28

DROIT, JUSTICE ET CHANGEMENT SOCIAL
d'un grand nombre de législations et de règlements, chacun étant établi en fonction
des contraintes d'un domaine particulier de l'activité humaine, de sorte que
la distinction entre loi et mesures (administratives) s'estompe 35. Évidemment,
tout cela n'implique pas, en soi, l'incompatibilité du droit avec l'innovation sociale.
Après tout, même abordé comme mécanisme de régulation, le droit peut
tout de même être exploité comme un facteur de réforme sociale et, partant,
comme un moteur de l'innovation 36. Le problème est ailleurs.
Il vient de ce que le passage de l'innovation au droit peut se réaliser de diverses
manières, selon qu'il mobilise les fonctions symbolique ou instrumentale
de la législation. Et même si l'on peut reconnaître que plusieurs législations remplissent
à la fois les deux types de fonction, on ne peut nier qu'une analyse plus
fine exige une certaine distinction des genres.
Un grand nombre de normes juridiques sont d'ordre essentiellement instrumental
et ne comportent aucune dimension symbolique ; par exemple, c'est le
cas de la norme fixant le niveau de la taxe sur les produits et services (TPS). En
contrepartie, d'autres tiennent plutôt de la pétition de principe et ne peuvent connaître
d'application ou de véritable sanction ; on peut penser ici à plusieurs articles
de la Charte des droits et libertés de la personne. Il existe ainsi des normes
juridiques à portée plus symbolique et d'autres, dont la visée est plus spécifiquement
instrumentale. Il n'est pas exclu que, dans un certain nombre de cas, la
portée symbolique de la norme soit fonction de son inefficacité instrumentale...
En contrepartie, l'efficacité instrumentale de certaines normes est d'autant plus
assurée que sa justification est d'ordre technique, l'impératif fonctionnel tenant
alors lieu de justification normative.
3.2. Des conditions asymétriques de la médiation législative
Si l'on met ces dimensions en rapport avec les conditions politiques qui conduisent
à la reconnaissance juridique d'une nouvelle pratique ou d'une innovation
sociale, il faut ajouter aux subtilités qui accompagnent la mise en forme juridique
le fait que la loi est toujours établie en fonction d'au moins trois agendas
différents, parfois difficiles à concilier : l'agenda social, l'agenda politique et
travaux britanniques menés dans cette même perspective ont été publiés encore récemment par
le Journal of Law and Society ; voir Sol PICCIOTTO (dir.), « New Directions in Regulatory
Theory », dans Journal of Law and Society, 29, 1, 2002, p. 1-225.
35. C'est une tendance déjà observée depuis longtemps par Habermas ; lire notamment Jürgen
HABERMAS, L'espace public : Archéologie de la publicité comme dimension constitutive de la
société bourgeoise, Payot, Paris, 1978, p. 187.
36. C'est du moins dans cette perspective que Guy Rocher se tourne depuis quelques années vers
l'étude des réformes publiques (et juridiques) comme facteurs de changements social, sinon
comme moteur de l'innovation : Guy ROCHER, Le « laboratoire » des réformes dans la révolution
tranquille, Programme d'études sur le Québec, Montréal, 2001. En ces matières consulter
également l'ouvrage récent de Pierre ISSALYS avec Michel BOURQUE, Répartir les normes : Les
choix entre les formes d'action étatique, Ministère de la justice/Société d'assurance automobile,
Québec, 2002.
DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 63, 2024
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