Droit et Société - Volume 63 - Droit, justice et changement social - 31

LE DROIT COMME LABORATOIRE DU CHANGEMENT SOCIAL
des aspects légaux de la constitution d'un GMF, la rédaction d'un contrat d'association
modèle entre médecins, la fixation d'une convention standard établissant
les relations entre GMF et Régies régionales 40.
Dans ce cas comme dans plusieurs autres, il est peu probable qu'une
innovation sociale passe directement du domaine de la pratique à celui de la
reconnaissance juridique sans souffrir d'altérités au chapitre de sa signification
ou des modalités instrumentales de sa mise en œuvre, sauf lorsque les défenseurs
de ces innovations ont eux-mêmes le contrôle de l'initiative législative, ce qui,
historiquement, n'a pas toujours été le cas 41. Aussi, les théoriciens marxistes ontils
pu longtemps présenter le droit comme une pièce centrale de la superstructure
idéologique, un facteur de maintien des conditions sociales de la domination.
L'innovation n'est alors au programme que dans la mesure où elle répond aux
impératifs de la Bourgeoisie. Or, si l'on s'est graduellement distancié de cette
conception simpliste des mécanismes de légitimation sociale, il faut reconnaître
du moins qu'elle pose le problème plus général et constant du rapport de force
inégal entre les agents susceptibles de contribuer à la définition du droit...
3.3. Des conditions du passage au droit, en tant que
système de sens
Une autre des difficultés associées à la mise en forme juridique d'une nouvelle
valeur sociale, d'une nouvelle approche, d'une innovation, tient de ce que
le droit est un ensemble constitué d'éléments - de principes, de normes, de règles
- qui se renforcent mutuellement, et que tout le travail de définition et d'interprétation
du droit est fondé sur cette constante recherche de cohérence interne.
Même si cet objectif n'est jamais parfaitement atteint, il faut reconnaître aux légistes
et aux juristes la difficile ambition d'assurer cette cohérence du droit 42. Il
s'ensuit que la reconnaissance d'une nouvelle norme implique comme par nécessité
sa mise en relation avec toutes les autres, c'est-à-dire avec toutes celles qui
40. On retrouve sur le site du ministère de la Santé et des Services Sociaux l'ensemble des documents
se rapportant à cette mise en forme juridique de la décision politique négociée.
41. Exception à cette règle, Pierre-Claude Lafond rappelle que l'adoption de la Loi sur le Recours
collectif, en 1978, doit beaucoup à l'engagement antérieur du ministre d'État au développement
social de l'époque, Pierre Marois, dans le dossier de la thalidomide, alors qu'il agissant à titre
de procureur ; voir Pierre-Claude LAFOND, « Le recours collectif : entre la commodité procédurale
et la justice sociale », dans Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 29, 1-2, 19981999,
p. 23.
42. Abordé sociologiquement, le problème de la cohésion interne du droit est notamment posé, par
Niklas Luhmann dans une perspective systémique inspirée du fonctionnalisme parsonien.
L'idée de clôture du système et d'autopoïèse y est largement reprise dans une perspective mettant
en évidence les effets de la diversification croissante des fonctions sociales et, partant, du
système juridique lui-même, entendu comme mécanisme de régulation social fondé sur la prévisibilité
des comportements. Voir à ce propos Niklas LUHMANN, « Le droit comme système
social [1986] », dans André-Jean ARNAUD et Pierre GUIBENTIF (dir.), Niklas Luhmann, observateur
du droit, Librairie générale de droit et de jurisprudence, Paris, 1993, p. 57-72. Voir également
le numéro thématique publié par André-Jean ARNAUD (dir.), « Niklas Luhmann : Autorégulation
et sociologie du droit », dans Droit et société, 11-12, 1989, p. 5-190.
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DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 63, 2024

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