Droit et Société - Volume 63 - Droit, justice et changement social - 33

LE DROIT COMME LABORATOIRE DU CHANGEMENT SOCIAL
conjoints de fait de même sexe, adopté en juin 1999, impliquait la modification
de 28 autres lois et de 11 règlements ! Parmi les lois ainsi amendées, on comptait
notamment la Loi sur l'impôt, la Loi sur le régime de rentes du Québec, la Loi
sur l'assurance automobile, la Loi sur les normes du travail, la Loi sur l'aide
financière aux études, la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la
solidarité sociale, etc. On comprend que la définition de toute réglementation
nouvelle exige un exercice équivalent. Le recours à un nouveau concept juridique
risque chaque fois de remettre en question la fonction normative de certains
autres, déjà bien établis. Il en résulte une plus grande rigidité du droit, rigidité
qui s'en va croissant avec la multiplication des nouveaux champs du droit substantif,
chacun cherchant à maintenir son intégrité et sa cohésion interne. On tentera,
par conséquent, de traduire toute innovation dans les termes des concepts
déjà établis, ce qui conduit à un deuxième niveau de difficulté, celui de la forme
juridique elle-même.
3.5. Des contraintes associées à la forme juridique
Le droit est un procédé énonciatif spécifique et ancien. Certains concepts tirés
du droit romain sont encore systématiquement utilisés dans la législation et, longtemps,
les maximes latines ont tenu lieu de garde-fou au législateur et aux interprètes
du droit 44. La fonction de stabilisation des formes sociales qu'on reconnaît
au droit (et qui fait entièrement partie de sa réalité en tant que mécanisme instituant)
ne peut être garantie que dans la mesure où existe cette continuité de la
pensée juridique. C'est un des procédés de la clôture du « système » juridique.
Les concepts qui y sont consacrés par le droit ont eux-mêmes vu leur signification
établie et précisée par plusieurs dizaines, parfois plusieurs centaines, d'années
d'usage et de jurisprudence. Ils balisent et contraignent la pensée juridique
et qualifient la réalité d'une façon qui échappe généralement au sens commun,
alors qu'elle fixe les représentations sur lesquelles le travail du juriste est fondé.
C'est cet impératif du droit que les Américains appellent le rephrasing, et qui
fait l'objet du plus dur apprentissage auquel les futurs juristes doivent s'astreindre
45. Par extension, ces concepts établis viennent limiter de façon importante
la mise en forme juridique des innovations sociales. On tentera d'abord,
nous l'avons dit, de les qualifier à l'aide de concepts normatifs déjà établis en
droit, le choix du champ juridique dans lequel s'inscrivent ces innovations constituant
la clef de plusieurs acrobaties conceptuelles ultérieures. Il devient par conséquent
difficile de se libérer du - lexique - connu. Il en va ainsi, par exemple,
des enjeux entourant les droits du fœtus, le statut de l'embryon humain, le contrôle
de l'information génétique ou du matériel humain. Dans ce dernier cas, la
des projets-pilotes à la législation », dans Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 32, 1,
2001, p. 59-212.
44. Albert MAYRAND, Dictionnaire de maximes et locutions latines utilisées en droit, Éditions
Yvon Blais, Montréal, 1994.
45. Lynn MATHER et Barbara YNGVESSON, « Language, Audience, and the Transformation of Disputes
», dans Law and Society Review, 15, 3-4, 1980-1981, p. 776.
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DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 63, 2024

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