Droit et Société - Volume 63 - Droit, justice et changement social - 39

LE DROIT COMME LABORATOIRE DU CHANGEMENT SOCIAL
certains autres peuvent, au contraire, tirer de son bouleversement. C'est un problème
posé par la mise en œuvre de toute réforme sociale, du moment qu'elle
suppose une réforme du droit 61. L'issue de ces tiraillements est toujours incertaine.
Le corollaire de cette perspective, c'est qu'une innovation consacrée dans
le droit n'est jamais si bien reçue que lorsqu'elle est déjà intégrée à la pratique
courante des activités d'un champ social particulier. C'est un fait dont nous reparlerons
en conclusion de ce chapitre. La question est plutôt posée ici dans la
perspective générale de l'effectivité du droit, c'est-à-dire des conditions de mise
en application ou de mise en œuvre d'une norme juridique 62. Ainsi, des enquêtes
que nous avons conduites au cours des dernières années sur l'innovation en matière
criminelle et pénale ont mis en évidence la résistance des acteurs engagés
dans des champs sociaux bien établis, vis-à-vis de tout changement susceptible
de venir modifier l'équilibre de relations déjà consacrées au sein de l'institution
63. Les exemples du genre sont nombreux dans le domaine de la santé comme
en matière d'enseignement primaire et secondaire, qui constituent tous deux des
champs fortement normalisés et institutionnalisés. Les professionnels du champ
ne sont cependant pas les seuls responsables de cette résistance à l'innovation
sociale, et ce, même lorsque celle-ci est consacrée par le droit. Elle vient parfois
de ceux qui pourraient autrement en être les premiers bénéficiaires. On pense ici
aux citoyens auxquels ces innovations sont destinées.
La médiation familiale propose, ici encore, une illustration de ce qui précède.
Ainsi, six ans et demi après sa mise en œuvre, le recours à la médiation est si peu
étendu que plusieurs des médiateurs accrédités ont dû abandonner leur pratique,
faute d'avoir pu réaliser un nombre suffisant de médiations pour satisfaire aux
exigences de la réglementation. Au sein des médiateurs accrédités, la proportion
des travailleurs sociaux a ainsi eu tendance à diminuer graduellement alors
qu'augmentait celle des avocats-médiateurs. La situation est essentiellement due
au fait que les conjoints en situation de divorce continuent à s'adresser aux professionnels
qui restent, par tradition, les plus connus dans le domaine du droit de
la famille : les avocats. Lors de sa dernière évaluation, le Comité de suivi sur
l'implantation de la médiation familiale déplorait que seulement 17 % des
couples qui auraient pu profiter des services d'un médiateur s'en soient prévalus
64. Les effets attendus du droit ne dépendent donc pas seulement de la reconfiguration
des activités professionnalisées (et juridictionnelles), mais également,
61. Guy ROCHER, Le « laboratoire » des réformes dans la révolution tranquille, Programme
d'études sur le Québec, Montréal, 2001.
62. Guy ROCHER, « L'effectivité du droit », dans Andrée LAJOIE, Roderick A. MACDONALD, Richard
JANDA et Guy ROCHER (dir.), Théories et émergence du droit : Pluralisme, surdétermination
et effectivité, Éditions Thémis/Bruylant, Montréal/Bruxelles, 1998, p. 133-149 ; et Pierre
LASCOUMES, « Effectivité », dans André-Jean ARNAUD, Jean-Guy BELLEY et al. (dir.), Dictionnaire
encyclopédique de théorie et de sociologie du droit, 2e éd., Librairie générale de droit et
de jurisprudence, Paris, 1993, p. 217-219.
63. Guy LEMIRE, Pierre NOREAU et Claudine LANGLOIS (dir.), Le pénal en action : Le point de vue
des acteurs, Presses de l'Université Laval, Québec, 2004.
64. COMITE DE SUIVI SUR L'IMPLANTATION DE LA MEDIATION FAMILIALE, Deuxième rapport
d'étape du comité de suivi sur l'implantation de la médiation familiale, Ministère de la Justice,
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DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 63, 2024

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