Droit et Société - Volume 63 - Droit, justice et changement social - 40

DROIT, JUSTICE ET CHANGEMENT SOCIAL
du comportement de ceux qui devraient en bénéficier. L'histoire des offre un
exemple équivalent pour ce qui est du devenir des innovations sociales insérées
dans un champ de pratique de type traditionnel.
La destinée d'une norme est ainsi d'autant plus imprévisible que son effectivité
dépend d'un grand nombre d'agents. Dans certains cas, la norme juridique
elle-même favorise des comportements aberrants qui deviennent très difficiles à
contrôler par la suite, mais que le droit consacre : effets « émergents » ou effets
« pervers », comme on voudra 65. Ainsi, en limitant le droit aux prêts et aux
bourses à des étudiants satisfaisant (art. 4, L.R.Q. c. A-13.3) à certains critères
très précis (être marié, par exemple, ou avoir travaillé pendant une période équivalente
à deux ans hors du domicile familial), on a indirectement favorisé le décrochage
temporaire de certains jeunes engagés dans des programmes de formation.
Le mouvement étudiant a lui-même souvent dénoncé la pratique des mariages
blancs ou prématurés entre étudiants et étudiantes, également en quête
d'une plus grande indépendance personnelle. Dans un tout autre domaine, les
barèmes établis par la réglementation en matière d'assistance sociale ont longtemps
poussé certaines jeunes femmes à conduire une grossesse à terme de manière
à voir leurs prestations augmenter. La naissance d'un enfant devenait ainsi
l'occasion d'acquérir une forme d'indépendance personnelle. En contrepartie, à
tort ou à raison, il est parfois apparu profitable pour les nouveaux parents de vivre
séparés de manière à augmenter le niveau de leurs prestations respectives. Si
l'établissement d'une échelle capable de prendre en considération les différentes
modalités de la vie personnelle constitue une innovation bienvenue, elle impose
par contre des contraintes dont certains citoyens ont tenté de tenir compte. Le
problème ne vient pas tant, ici, des acteurs professionnalisés que des citoyens
eux-mêmes, de la réinterprétation et de l'usage qu'ils font du droit. La norme
juridique agissant comme procédé d'objectivation, on ne peut éviter les phénomènes
de réappropriation. La subjectivation du droit fait entièrement partie du
processus juridique et doit être envisagée par les personnes qui sont appelées à
établir la législation.
4.3. Des effets imposés par la structure du champ
Tout cela tend surtout à démontrer que le droit peut connaître des formes très
diverses de mise en œuvre ou de mise en application. Dans beaucoup de cas, la
rationalité formelle qui caractérise la forme juridique se combine à la permaQuébec,
2001, Annexe 17 ; pour un résumé synthèse, on lira le texte de Claudette MAINGUY,
« La médiation familiale », dans Bulletin de liaison de la Fédération des associations de familles
monoparentales et recomposées du Québec, 26, 2, p. 10-11.
65. On réfère à l'œuvre de Raymond BOUDON, La place du désordre, Paris, Presses universitaires
de France, 1984 ; Effets pervers et ordre social, Presses universitaires de France, Paris, 1977.
Voir également, sur le cas particulier du droit, le livre de Valérie DEMERS, Le contrôle des
fumeurs : Une étude d'effectivité du droit, Préface de Guy ROCHER, Éditions Thémis, Montréal,
1996.
DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 63, 2024
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