Droit et Société - Volume 63 - Droit, justice et changement social - 42

DROIT, JUSTICE ET CHANGEMENT SOCIAL
norme juridique ne peut être dissociée des institutions où elle doit trouver application
et ne peut faire l'économie de sa mise en rapport avec d'autres normes,
sinon d'autres ordres normatifs 68. Cette internormativité conduit à des compromis
asymétriques entre normes qui bénéficient d'une ancienneté, d'une légitimité
et d'une force contraignante différentes 69.
4.4. De l'effet conservateur des innovations anciennes
Reste le problème complexe de la destinée sociale des innovations qui, malgré
tous les détours - et les détournements - dont elles ont pu faire l'objet, ont
finalement connu une forme de reconnaissance juridique. Il faut revenir à la problématique
de départ. Celle-ci présente la juridicisation comme un mécanisme
de consécration sociale des innovations, la consécration d'une certaine forme de
socialisation, quelle qu'en soit la source. Si le droit est l'occasion d'une reconnaissance
symbolique de l'innovation et d'une instrumentation de l'action sociale,
la juridicisation garantit surtout la pérennité d'une norme en même temps
qu'elle fait de cette innovation une référence applicable à l'ensemble des agents
d'un champ et à l'ensemble des citoyens qui seront tôt ou tard appelés à entrer
en rapport avec ces agents. Cette pérennité même est l'expression la plus claire
du fait que le droit agit en tant que mécanisme conservateur. Il maintient dans le
temps une certaine façon de faire par laquelle transiteront dorénavant les rapports
entre les citoyens. L'innovation devient un fait social établi. Une fois institutionnalisée,
nous l'avons dit, l'innovation cesse d'être définie en tant que fait social
nouveau et participe dorénavant à ce qui fonde l'activité sociale d'une collectivité
donnée.
On comprend immédiatement la conséquence que comporte, pour chaque innovation,
une telle pérennité. Il faut cependant s'interroger également sur les effets
de la juridicisation de toute innovation sur les prochaines expériences sociales,
car la norme ancienne, une fois inscrite dans le droit, devient rapidement
un boulet pour l'innovation suivante. Ainsi, dans les pays scandinaves, la législation
prévoyait spécifiquement qu'en matière d'exploitation forestière, une
cueillette systématique du bois mort (souches, branches, etc.) devait être réalisée
à la suite de la coupe. On entendait pour des raisons écologiques évidentes lutter
contre le gaspillage de la ressource. On prit plusieurs années avant de constater
qu'on privait ainsi la forêt d'une importante source de matière organique et qu'on
soustrayait au besoin de la faune forestière des abris naturels tout à fait adaptés.
Il aura cependant fallu plusieurs années pour parvenir à une modification de la
législation rendant obligatoire l'abandon du bois mort en forêt. Dans un tout autre
domaine, en matière de santé, le principe de l'universalité des soins constitue la
norme la mieux établie de notre système. C'est également le cas de la rétribution
68. Guy ROCHER, « Pour une sociologie des ordres juridiques », dans Les Cahiers de droit, 29, 1,
1988, p. 91-120.
69. Sur la notion d'internormativité, on consultera les différents textes de l'ouvrage de Jean-Guy
BELLEY (dir.), Le droit soluble : Contributions québécoises à l'étude de l'internormativité, Librairie
générale de droit et de jurisprudence, Paris, 1996.
DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 63, 2024
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