Droit et Société - Volume 63 - Droit, justice et changement social - 43

LE DROIT COMME LABORATOIRE DU CHANGEMENT SOCIAL
à l'acte, mais il ne faut pas nier que ces contraintes rendent très difficile la mise
à jour de notre régime de santé. On connaît les difficultés de mise en œuvre des
principes du virage ambulatoire, qui entrent en conflit avec les normes déjà établies
de la pratique médicale. Il s'agit dans certains cas de questions associées au
financement des activités dans le champ de la santé, mais, dans beaucoup
d'autres, de problèmes reliés à la résistance de normativités établies et institutionnalisées
sous diverses formes.
Il ne convient pas ici de dénoncer des mesures qui, dans beaucoup de cas,
sont la source de véritables développements sociaux, mais de saisir que l'imposition
d'une norme vient souvent baliser le champ des possibles ultérieurs. Ce
qui est institué devient instituant. On fait du neuf avec du vieux et il y a fort à
parier qu'on ne pourra modifier substantiellement aucun des paramètres sur lesquels
sont fondées ces législations progressistes sans remettre en question des
orientations qui ont d'abord été considérées comme novatrices et ont graduellement
pris valeur de références fondamentales. L'innovation ancienne vient ici
contraindre les innovations prochaines. Ainsi, l'établissement d'un « revenu de
citoyenneté » implique inévitablement la remise en question des échelles sur lesquelles
sont actuellement fondés l'ensemble de nos services de protection sociale.
Or, à l'origine, ceux-ci furent considérés comme progressistes du fait de
leur modulation en fonction de la condition particulière de chaque bénéficiaire.
Les exemples du même type sont trop nombreux pour qu'il soit nécessaire d'insister.
Une question demeure cependant posée ici : la consécration juridique
d'une innovation sociale, lorsqu'elle est possible, est-elle toujours indispensable
? Plus largement encore, la juridicisation est-elle le mode d'institutionnalisation
le plus adapté à la diffusion d'une innovation sociale et à la reconnaissance d'innovations
à venir ?
5. La force du droit : conclusion sur le droit et
l'innovation sociale
Nous avons dès le départ expliqué en quoi la juridicisation constituait la modalité
possible d'un processus plus général de construction et de structuration
sociale des rapports sociaux. À priori, tout concourt à favoriser la juridicisation
des innovations sociales, à commencer par la légitimation publique que toute reconnaissance
juridique assure à une demande sociale particulière. En soi, il n'y
a rien d'incompatible entre la consécration juridique d'une innovation et le caractère
novateur d'une pratique ou d'une valeur consacrée par le droit. Ce sont
les conditions et les effets de cette reconnaissance qui posent problème.
Le caractère impératif du droit ne doit pas faire illusion. Au-delà des considérations
déjà évoquées concernant les dimensions symboliques associées à la reconnaissance
juridique d'un fait social nouveau, d'une approche, d'une invention, d'une pratique
ou d'une orientation fondée en valeur, c'est ce caractère impératif de la norme
juridique qui est recherché. Il est l'expression sublimée de la légitimité sociale.
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DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 63, 2024

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