Droit et Société - Volume 63 - Droit, justice et changement social - 53

LE DROIT ET LA JUSTICE COMME LABORATOIRE DU CHANGEMENT SOCIAL
le produit attendu d'une longue évolution des pratiques sociales ou des mœurs.
Elle constitue également, « en soi », le lieu d'une innovation sociale et la source
d'une réforme du droit. La survenance d'un événement dramatique et hautement
médiatisé, qu'il soit d'origine technologique (Fukushima), naturelle (Covid 19)
ou sociale (#MeToo), peut ainsi servir de déclencheur à la reconnaissance collective
d'une nouvelle pratique ou d'une nouvelle norme de référence. Récemment
encore, le suicide annoncé d'un patient souffrant d'une maladie incurable
a ouvert le débat sur l'assistance aux personnes atteintes de maladies graves et
incurables et a favorisé au Québec l'émergence d'une nouvelle norme en matière
de dignité humaine et de soins de fin de vie 22. La légitimation d'une nouvelle
norme de référence peut d'ailleurs emprunter de nombreux relais qui, comme
nous l'avons dit, mériteraient un inventaire plus systématique : tendance dominante
de l'opinion publique, reprise systématique d'une thèse à la mode par les
réseaux sociaux, mobilisation continue de groupes d'intérêt divers, prises de position
publiques d'agents susceptibles de servir de référents sociaux : hommes
d'église, artistes, héros sociaux, personnalités publiques désintéressées, influenceurs.
La légitimation est souvent le produit d'une nouvelle demande sociale et
ce passage à la revendication est une condition de légitimation dans la mesure où
elle exige l'établissement d'un système de justification qui fait entièrement partie
des conditions d'objectivation des normes sociales. Toute innovation ne peut en
effet connaître de légitimation et de diffusion publique que dans la mesure où
elle s'exprime en dehors du strict registre de la conviction personnelle pour susciter
l'adhésion de ceux pour lesquels elle ne comporte pas nécessairement de
conséquence personnelle immédiate, ce qui suppose inévitablement une mise en
perspective des enjeux et leur reconstruction en tant qu'expression du bien commun.
Il y là un saut qualitatif important. C'est par les voies de cette objectivation
qu'elle peut susciter la conduite d'un débat public 23. Dans la foulée, ces pratiques
et ces références perdent inévitablement une partie du caractère intuitif qui
faisait d'elles des lieux ou des formes d'expérimentation sociale. Leur légitimation
est toujours acquise à la condition d'une caractérisation sociale, c'est-à-dire
d'une fixation des formes de la pratique ou de ses discours justificateurs, qui sont
les conditions d'une appropriation sinon d'une reconnaissance sociale plus large.
La standardisation des pratiques innovatrices et la justification des représentations
sociales qui les supportent dans le cadre d'un discours convenu constituent
ainsi une condition souvent rencontrée de leur légitimation. Le recours à certaines
des catégories du discours dominant est une condition presque inévitable
de leur réappropriation sociale.
22. Pour consulter les débats :
(dernière consultation : 27 février 2022) ; sur cette question, voir
Pierre DESCHAMPS, Les soins de fin de vie : Repères éthiques, juridiques et sociétaux,
LexisNexis, Montréal, 2017.
23. On trouve plusieurs exemples anciens de ce processus dans l'ouvrage souvent cité de Joel F.
HANDLER, Social Movements and the Legal System : A Theory of Law Reform and Social
Change, Academic Press, New York, 1978.
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DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 63, 2024

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