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DROIT, JUSTICE ET CHANGEMENT SOCIAL
la Loi sur les soins de fin de vie ou les dispositions sur le mariage des conjoints
de même sexe, dont on a parlé. Le passé offre une multitude d'exemples de lois
nouvelles du même type. Il s'agit dans tous les cas de réformes qui ont à peu près
suivi le cycle proposé par le modèle développé dans ce chapitre. Ce sont des cas
où la linéarité du processus est à peu près respectée.
En contrepartie, il existe très peu de domaines où de tels vides juridiques sont
observables et comblés. La vocation du droit étant de s'imposer potentiellement
à toutes les dimensions de la vie sociale, la plupart des réformes suppose l'amendement
de lois antérieures. Du moins toute modification importante de la loi suppose-t-elle
qu'on tiennent compte de ce que le droit balise déjà les activités d'un
très grand nombre de relations interpersonnelles ou de champs sociaux. Cet état
de fait permet d'envisager que telle ou telle réforme du droit est rarement le produit
d'une succession prévisible de boucles de régulation. (Figure 3). Qu'elle
peut être, comme on l'a dit, le fait de l'initiative de la communauté juridique ellemême,
qu'elle peut suivre des trajectoires croisées, ou faire l'objet de mutations
complémentaires au sein de chaque système de régulation
Figure 3.
Réforme du droit, boucles de régulation et internormativité
E
Rapports
institués
BOUCLE DE
RÉGULATION
SOCIALE
BOUCLE
DE
PRODUCTION
SOCIALE
Changement
social
R
L
BOUCLE
BOUCLE
NORMATIVE
Ordre
Juridique
J
Sur le plan de la théorie du changement, il faut convenir que les mutations
sociales les plus susceptibles de s'imposer exigent l'ajustement mutuel d'une
grande diversité d'espaces sociaux situés à des échelles diversifiées (micro,
meso, macro). Le concept d'internormativité traduit à sa façon les entrelacements
AUTORÉRENTIELLE
D'ACTON
PUBLIQUE
Action
politique
DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 63, 2024
62

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