Droit et Société - Volume 63 - Droit, justice et changement social - 86

DROIT, JUSTICE ET CHANGEMENT SOCIAL
portent notamment sur l'absence d'audition des parties en présence du Juge - du
fait du rôle instrumental nouveau joué par le Greffier spécial - sur les exceptions
prévues par la loi au chapitre de la signification des procédures destinées à proposer
la conduite d'une médiation, sur le fait que seuls les couples avec enfants
bénéficient des services gratuits de médiation ce qui risque de contrevenir au
principe d'égalité d'accès des citoyens devant la justice, etc. 66. Les propositions
du Barreau vont dans le même sens. La contrainte imposée par la nécessité de
faire correspondre les conditions de pratique de la médiation aux conditions déjà
imposées aux autres modalités d'action inscrites au répertoire des pratiques judiciaires
risque ainsi de faire graduellement perdre son sens à la pratique de la
médiation. Les médiateurs, une fois admis comme sous-traitants du système judiciaire
- et la médiation comme partie intégrante du processus de règlement
judiciaire - la bureaucratisation plus ou moins rapide de la médiation devra se
faire dans le respect des contraintes déjà établies par l'institution. La médiation
ne sera plus dès lors qu'une procédure comme les autres, inscrite dans un système
plus ou moins autopoïétique 67. Est-ce la fin de l'hégémonie positiviste? Il y a
tout lieu de croire que non.
4. Conclusion : pluralisme et internormativité asymétrique
On n'a pas cherché ici à prédire quoi que ce soit. Il demeure cependant que
le pluralisme judiciaire, expression possible du pluralisme juridique, doit être
66. Témoignage de Monsieur Jacques Meunier, adjoint du Protecteur du citoyen, Commission des
Institutions, le 29 janvier 1997, en ligne :
(dernière consultation : 27 février 2022).
67. C'est du moins dans cette perspective qu'il convient de prendre connaissance des amendements
apportés au projet de loi 65, à la suite des travaux de la Commission des institutions. Nous
n'avions, au moment de terminer ce chapitre, que les transcriptions tirées des échanges entre les
députés en Commission et à l'Assemblée nationale. Il est très clair à la lecture de ces textes
verbatims, que le projet de loi a connu toutes les modifications susceptibles de les rendre acceptables
aux professionnels du droit. Cette orientation est si évidente qu'elle a failli provoquer la
dissidence de la députée de Blainville (députée de la majorité), inquiète du fait que ces amendements
puissent satisfaire à la fois le Barreau et les associations familiales. Les déclarations
du critique de l'opposition en Chambre, M. Thomas J. Mulcair, lors de l'adoption en troisième
lecture, le 13 juin, laissent en effet supposer que tous les compromis réalisés ont reçu l'aval du
Barreau du Québec et agents institués: « Et je peux juste vous dire, en terminant, M. le Président,
c'était assez intéressant, parce qu'au stade où on était rendu cette semaine en commission parlementaire,
ce n'était pas formellement prévu, mais il y avait des gens qui assistaient, du Barreau,
de la Chambre des notaires, des centres jeunesse, et le ministre et moi et les autres parlementaires,
on les a invités à s'asseoir un peu à la barre devant nous. Et j'ai fait remarquer que
ça valait une photo. On avait le président de la Chambre des notaires en train d'aller vers la
directrice de la législation du Barreau pour l'aider à la rédaction des modifications, et tout ça ;
une bonne indication d'un travail bien fait. Et, comme on a déjà eu l'occasion de le dire, à
chaque fois qu'il y aura un projet de loi qui va aller dans l'intérêt du public, comme c'est maintenant
le cas avec le projet de loi n° 65, ça va nous faire plaisir et c'est notre devoir d'aider et
de seconder le gouvernement pour faciliter son entrée en vigueur » ; en ligne :

(dernière consultation : 27 février 2022).
DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 63, 2024
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