Droit et Société - Volume 63 - Droit, justice et changement social - 99

L'INSTITUTIONNALISATION DES NOUVELLES PRATIQUES
comme mécanisme de substitution à la justice individualisée, soit pour des raisons
qui tiennent à l'engorgement des tribunaux, aux coûts et aux délais de la
justice, ou soit parce que les contraintes d'espace rencontrées par les centres
d'accueil (en matière de protection de la jeunesse) ou par les centres carcéraux
et les pénitenciers forcent la reconnaissance de pratiques dites « alternatives » 24.
Les critères d'évaluation des pratiques de justice communautaire sont, dans ces
conditions, établis sur des dimensions particulières auxquelles ils ne peuvent répondre
que de façon accessoire et insatisfaisante.
Si les motifs immédiats qui justifient l'intégration institutionnelle d'autres
pratiques de justice sont déterminants dans les conditions de leur institutionnalisation,
il en va de même des modalités d'interaction entre l'activité judiciaire et
la pratique de la justice informelle, réparatrice ou communautaire. Ainsi, si l'imbrication
des modèles, notamment lorsqu'elle prend la forme d'une succession
d'interventions pré-établies, constitue vraisemblablement la condition d'une intégration
significative de la justice réparatrice ou communautaire à l'activité judiciaire,
elle est en même temps l'occasion d'une grande dépendance de la pratique
la moins bien établie vis-à-vis de l'autre. L'initiative dans la prise en charge
des dossiers traités (par voie d'intervention judiciaire ou d'intervention sociale
ou communautaire) est sans doute ici le point nodal de cette relation asymétrique
que seules des structures d'intervention hybrides (on pense à la police communautaire,
ou même la protection de la jeunesse) peuvent balancer. Dans le cas où
la prise en charge est d'abord et avant tout d'ordre judiciaire (c'est tout le problème
de la référence), il est probable que le recours à la justice informelle, communautaire
ou réparatrice ne soit envisagé qu'en tant qu'intervention accessoire
à la prise en charge pénale ou à l'administration de la justice, entendue dans sa
définition traditionnelle. La chose est d'autant plus vraisemblable que certains
organismes et programmes communautaires ne parviennent à maintenir le volume
de leurs activités qu'à cette condition 25. Les modalités de l'intervention
communautaire (a priori ou a posteriori) et son statut (consultatif ou décisionnel)
constituent également des indicateurs de la dépendance ou de l'indépendance relative
sur lesquelles la reconnaissance institutionnelle de la justice communautaire
est établie, dans chaque espèce.
Le financement des activités, la répartition et le choix des dossiers référés, la
collaboration continue ou la dépendance des initiatives communautaires vis-àvis
des objectifs poursuivis par les acteurs de l'institution judiciaire sont toutes
l'expression d'une collaboration asymétrique des modèles de justice. On parle
dans tous les cas d'institutionnalisation dépendante.
24. Howard ZEHR et Mark S. UMBREIT, " Victim Offender Reconciliation : An Incarceration Substitute? " ,
dans Federal Probation, 46, 4, 1982, p. 63-68.
25. Timothy HEDEEN et Patrick G. COY, " Community Mediation and the Court System : the Ties
That Bind " , dans Mediation Quarterly, 17, 4, 2000, p. 354.
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DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 63, 2024

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