Forum - Trois procès extraordinaires. Récit - 111

Le procès du procureur Patrice Amar
cet « avis » nous apparut fort injuste. Décidément,
le Conseil supérieur de la magistrature dans sa formation
disciplinaire pour les magistrats du parquet
n'avait rien d'une véritable juridiction. Nous en
avions l'amère et triste démonstration.
* Nous saisissons la Cour européenne
des droits de l'homme
Un seul recours nous était ouvert : devant la
Cour européenne des droits de l'homme. Nous en
avions discuté tous ensemble, avec Didier Bouthors.
Notre argumentation serait similaire à celle que
j'avais développée pour Édouard Levrault contre
l'État de Monaco. Selon la jurisprudence de la
Cour européenne des droits de l'homme, tout
agent public et notamment tout magistrat qui fait
l'objet de poursuites disciplinaires dispose du droit
à un procès équitable devant une juridiction indépendante
et impartiale, conformément à l'article 6
de la Convention européenne des droits de
l'homme. Concernant Patrice Amar, la démonstration
de la violation de ce droit fondamental semblait
évidente : le Conseil supérieur de la
magistrature avait refusé de répondre à nos questions
juridiques au motif... qu'il n'était pas une
juridiction ! Son président l'avait dit à l'audience
et l'avait écrit dans son « avis ». Je me chargeais de
la rédaction de cette requête, rappelant les circonstances
et les détails de l'affaire, en exposant avec
soin cette argumentation juridique, le tout sur le
formulaire mis à disposition des avocats sur le site
internet de la Cour européenne, et, dès le mois de
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