Forum - Trois procès extraordinaires. Récit - 147

Le procès du ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti
général (Crim., 28 septembre 2016, nº 15-83467),
ni que l'agent en ait retiré un quelconque profit
(Crim., 22 octobre 2008, nº 08-82068 ; Crim.,
27 juin 2018, nº 16-86256) ». Et au paragraphe
135, il était aussi précisé que « la Cour de
cassation a toujours considéré que l'intention coupable
de commettre le délit de prise illégale d'intérêts
est caractérisée du seul fait que l'auteur a
accompli sciemment l'élément matériel du délit
(Crim., 15 décembre 1905, Bull. crim., nº 554 ;
Crim., 21 novembre 2001, Bull. crim., nº 243). De
plus, le délit se consomme indépendamment de la
recherche d'un gain ou d'un avantage personnel
(Crim., 14 juin 2000, Bull. crim. nº 221) ». Cette
démonstration était parfaitement claire et
documentée.
Mais voici ce que nos juges-parlementaires ont
osé écrire dans la suite de leur arrêt, au paragraphe
136, pour justifier leur décision : « Monsieur
Dupond-Moretti s'est contenté de suivre
l'avis exprimé par les services de la DSJ, notamment
du bureau de la déontologie de la sous-direction des
ressources humaines de la magistrature, et à aucun
moment, son attention n'a été attirée, tant par ses
services que par la HATVP [la Haute autorité
pour la transparence de la vie publique], sur l'existence
d'un conflit d'intérêts ». « C'est pourquoi »,
poursuivirent-ils au paragraphe 141, « l'expérience
de pénaliste de Monsieur Dupond-Moretti, le fait
qu'il ait, de sa propre initiative, retiré sa plainte
déposée le 30 juin 2020 et la connaissance de l'existence
de situations objectives de conflit d'intérêts
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