Forum - Trois procès extraordinaires. Récit - 53

Le procès du juge d'instruction Édouard Levrault
liberté d'expression des magistrats dans les médias,
mais en précisant ici des critères rationnels d'appréciation
très utiles, que les successeurs de Monsieur
Dupond-Moretti sont invités à prendre en considération
lorsqu'ils envisagent des poursuites disciplinaires
à l'encontre de magistrats pour manquement
à leur devoir de réserve. Ensuite, quelle leçon de
civisme administrée à tout ministre, et en particulier
aux ministres de la Justice ! Qu'ils s'assurent
d'être irréprochables eux-mêmes avant d'user de
leurs pouvoirs, et plus encore d'en abuser, en vérifiant
notamment qu'ils ne sont pas affectés d'un
conflit d'intérêts, comme ce fut le cas de Monsieur
Dupond-Moretti - un cas sans précédent dans notre
histoire judiciaire contemporaine.
Il y avait enfin une troisième raison pour laquelle
cette décision retenait toute notre attention : nous
avions demandé au Conseil supérieur de la magistrature
de juger que la poursuite était illégale en
raison même de ce conflit d'intérêts, et sa réponse
fut subtile. Plus qu'une question d'illégalité, ditil,
c'est une question d'inconstitutionnalité ! C'était
au législateur, au Parlement, de prévoir une telle
situation impliquant le ministre de la Justice, qui
n'est pas un ministre comme un autre, puisqu'en
effet lui seul est habilité par la loi, le Statut de la
magistrature, à exercer son pouvoir disciplinaire
sur les magistrats. Or seul le Conseil constitutionnel
est compétent pour en juger, et non le Conseil
supérieur de la magistrature, pas plus qu'aucune
autre juridiction. Nous en prenions note. Nous
allions en tirer les enseignements utiles pour la
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