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les magistrats du parquet, n'était pas habilité à
apprécier de telles questions prioritaires de constitutionnalité,
à la différence du CSM compétent
pour les magistrats du siège, car il n'était qu'un
organe consultatif et pas une juridiction au sens
propre du terme ; or, selon la loi de 2010 qui régit
les questions de constitutionnalité, seules les juridictions
peuvent en connaître, pour décider de les
transmettre ou non aux fins de leur examen par le
Conseil constitutionnel. Nous avions anticipé cet
argument, naturellement, pour nous y opposer, car
ce double régime procédural revient à priver les
magistrats du parquet des droits de la défense que
peuvent exercer les juges du siège lors de leurs procès
disciplinaires. Rien n'y fit. Après une suspension
d'audience d'une demi-heure, les juges
revinrent dans la salle, et le président, Monsieur
Sudre, annonça que le CSM n'étant pas une juridiction,
dans sa formation présente, il ne pouvait que
rejeter nos deux questions prioritaires de constitutionnalité.
*
Une audience intense, à l'issue incertaine
Ainsi donc, le sort de Patrice Amar dépendrait
finalement du bon vouloir du gouvernement. La
Première ministre, Madame Borne, en déciderait,
sans que nous ayons eu le droit de faire juger au
préalable l'illégalité des poursuites et l'inconstitutionnalité
de ce pouvoir qu'elle s'était arrogé, à la
suite de Jean Castex. Nous mesurions la vulnérabilité
des magistrats du ministère public, en France,
qui ne peuvent bénéficier d'un procès disciplinaire
équitable, au sens de la Convention européenne des
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