AVERTISSEMENT ET PRINCIPALES ABRÉVIATIONS 11 obs. p. préc. PUF QPC RCA RDC RDI RDP RDSS Rec. Rec. T. rééd. réimp. Rép. min. Rev. Adm. RFAP RFDA RFP RJF RLCT RSFLF RTD civ. S. s. spéc. T. Th. TA TC v. observations page précité Presses universitaires de France Question prioritaire de constitutionnalité Responsabilité civile et assurances Revue des contrats Revue de droit immobilier Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Revue de droit sanitaire et social Recueil Lebon - Recueil des décisions du Conseil d'État statuant au contentieux, et du Tribunal de conflits Tables du Recueil Lebon - Recueil des décisions du Conseil d'État statuant au contentieux, et du Tribunal de conflits réédition réimpression réponse ministérielle La revue administrative Revue française d'administration publique Revue française de droit administratif La revue fiscale du patrimoine R.J. environnement Revue juridique de l'Environnement RJEP Revue juridique de l'économie publique Revue de jurisprudence fiscale Revue Lamy collectivités territoriales Revue de science et de législation financières Revue trimestrielle de droit civil Recueil Sirey suivant spécialement tome thèse Tribunal administratif Tribunal des conflits voir