Bibliothèque de droit public - Tome 338 - L'obligation solidaire en droit administratif - 266

266
L'OBLIGATION SOLIDAIRE EN DROIT ADMINISTRATIF
pollution [du] cours d'eau »220
. La solution était justifiée par la protection des
intérêts financiers des « petites » collectivités publiques221. Le Conseil d'État n'a
pourtant pas suivi la proposition du commissaire du gouvernement de cantonner
l'obligation in solidum en matière de dommages causés par des ouvrages publics.
Les avantages de l'obligation in solidum pour les victimes ont primé la protection
des intérêts financiers des petites collectivités. En effet, l'exclusion de la solidarité
aurait conduit la victime à poursuivre les coauteurs devant deux ordres juridictionnels
distincts. Cette solution aurait entraîné de « regrettables distorsions selon
que la victime s'adresserait aux uns ou aux autres »222
de la ville de Reims finalement prononcée223
. La condamnation au tout
constitue un remède aux écueils du
dualisme juridictionnel.
La recherche de ces mêmes avantages offerts à la victime guide la jurisprudence
relative à l'obligation au tout de plusieurs coauteurs publics et privés qui
collaborent étroitement à un même service public.
B. L'OBLIGATION AU TOUT DE COAUTEURS PUBLICS
ET PRIVÉS COLLABORANT À UN MÊME SERVICE PUBLIC
323. Il s'agit de rappeler qu'un dommage causé dans le cadre d'une collabo.
La jurisprudence a permis à la
ration étroite de plusieurs personnes publiques à un même service public conduit
à la reconnaissance d'une obligation au tout224
victime d'un dommage de s'adresser pour le tout à l'une des personnes publiques
pour éviter la détermination de la personne publique responsable et la multiplication
des actions. La même solution a été admise dans le cadre de la collaboration
au même service public de plusieurs personnes, publiques et privées. La coopération
commune à un même service public conduit à la condamnation au tout de
l'un de ces coauteurs unis par un lien fonctionnel.
L'affaire du sang contaminé constitue une première illustration de cette collaboration
des coauteurs publics et privés à un même service public. Dans l'affaire
Bianchi, la collaboration des services de l'État et des établissements privés de
transfusion sanguine avait entraîné des dommages liés à des transfusions sanguines
contaminées. La victime avait alors poursuivi l'État devant les juridictions
administratives. Le Conseil d'État a jugé que « l'État ne pourrait s'exonérer [de sa
220. D. Labetoulle, concl. sur CE, 15 octobre 1976, District urbain de Reims, R. J. environnement,
1977, n° 2, p. 167-178, spéc. p. 175.
221. « Il n'est pas très satisfaisant qu'une petite commune soit condamnée à réparer les conséquences
d'un état de fait auquel elle n'a que fort peu contribué et doive ensuite engager de multiples
actions récursoires. Il n'est pas très bon non plus que, en dernière analyse, le demandeur puisse le cas
échéant, choisir comme bouc émissaire telle commune plutôt que telle autre en fonction de ses amitiés
ou de ses inimitiés personnelles ou politiques » (D. Labetoulle, concl. sur CE, 15 octobre 1976,
District urbain de Reims, préc.).
222. F. Moderne, « Sur une tentative de limiter l'obligation de réparer les dommages
causés par la pollution des eaux dans l'hypothèse de la pluralité des causes de pollution »,
op. cit.
223. « Si la pollution est aussi imputable à des effluents industriels, au défaut de curage et au
détournement d'eau à des fins d'irrigation par d'autres propriétaires riverains, ces circonstances,
contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, ne sont pas de nature à atténuer la responsabilité
encourue par le district qui peut seulement, s'il s'y croit fondé, exercer devant les juridictions compétentes
tels recours que de droit contre les tiers responsables des faits qu'il invoque » (CE, 15 octobre
1976, District urbain de Reims, n° 92792).
224. V. supra n° 262 et s.

Bibliothèque de droit public - Tome 338 - L'obligation solidaire en droit administratif

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit public - Tome 338 - L'obligation solidaire en droit administratif