Bibliothèque de droit public - Tome 338 - L'obligation solidaire en droit administratif - 487

Conclusion générale
666. L'étude de l'obligation solidaire en droit administratif fait apparaître
deux mouvements distincts mais néanmoins complémentaires qui se dessinent
nettement : l'unité conceptuelle de l'obligation solidaire en droit administratif et
l'existence de certaines solutions originales par rapport au droit privé, justifiées
par des considérations propres au droit administratif.
667. En 1973, dans son étude sur « l'obligation in solidum dans la jurisprudence
administrative », F. Moderne avait souligné que la théorie des obligations
in solidum ne présentait « pas encore en droit administratif la même unité conceptuelle
qu'en droit privé »1
. Au terme de cette étude, il est possible d'affirmer que
l'obligation solidaire bénéficie d'une unité conceptuelle en droit administratif. En
effet, le mécanisme de la solidarité recouvre de nombreuses réalités juridiques qui
partagent un régime juridique propre, commun à toutes les obligations solidaires.
À cet égard, la subdivision en deux catégories2
- l'obligation in solidum et l'obligation
solidaire parfaite - n'affecte en rien l'unité du concept de l'obligation solidaire.
En effet, l'obligation in solidum « participe de la même nature que la
solidarité parfaite »3
dont elle n'est qu'un « succédané »4
, en dépit de quelques
différences mineures de régime.
668. L'obligation solidaire présente désormais en droit administratif une
unité conceptuelle comparable au droit privé car, dans les deux droits, la solidarité
répond à des besoins similaires et poursuit des fonctions identiques.
Les fonctions de la solidarité que sont la garantie de paiement - le libre choix
par le créancier d'obtenir l'exécution de la totalité de sa créance auprès de l'un
quelconque des codébiteurs - et la faveur de procédure - l'absence de division des
poursuites des codébiteurs solidaires - sont parfaitement adaptées aux besoins du
droit administratif.
Ainsi, c'est en raison de son utilité que le juge administratif a eu recours à
une notion qui fait partie d'un patrimoine juridique commun pour régir certains
rapports de droit pluraux de la vie administrative. Le mécanisme de l'obligation
solidaire sert alors tout à la fois les intérêts de la personne publique et des
administrés.
1. F. Moderne, « Recherches sur l'obligation in solidum dans la jurisprudence administrative »,
EDCE, p. 15-69, 1973, p. 69.
2. V. Champeil-Desplats, Méthodologies du droit et des sciences du droit, Dalloz, coll. Méthodes
du droit, 2016, p. 327.
3. J. François, Les obligations, Régime général, t. 4, Economica, coll. Corpus droit privé, 4e
2017, n° 320.
4. Loc. cit.
éd.,

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