Bibliothèque de droit public - Tome 338 - L'obligation solidaire en droit administratif - 546

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L'OBLIGATION SOLIDAIRE EN DROIT ADMINISTRATIF
CAA Paris, 4 déc. 1997, Commune Yerres c/
Société OTH Bâtiments publics industriels et
commerciaux, JCP G 1998, II, n° 10133, 97
CAA Nancy, 31 déc. 1997, Andrault,
n° 93NC01187 ; Rec. T., p. 936, 483
CAA Paris, 18 novembre 1999, Société auxiliaire
d'entreprise (SAE), n° 97PA00790, 99
CAA Lyon, 6 juin 2000, SNC Empain-Graham
c/ Min. de l'Aménagement du territoire et Commune
du Rayol-Canadel, n° 95LY01661,
n° 95LY02317, 260
CAA Paris, 10 oct. 2000, Préfet Seine-SaintDenis
c/ Commune de Pantin, n° 99PA03442, 374
CAA Paris, 24 oct. 2001, ministre de l'Economie,
des finances et de l'industrie, n° 97PA03027,
128
CAA Nantes, 2 nov. 2001, Louis Turlais,
n° 98NT00717, 594
CAA Nantes, 20 déc. 2001, n° 99NT01474, 226
CAA Marseille, 27 déc. 2001, n° 97MA01882,
387
CAA Nantes, 20 févr. 2002, Truphême,
n° 97NT00212, 387
CAA Paris 21 mai 2002, SCNF c/ EARL
Haquin, n° 99PA04195, 226
CAA Marseille, 30 mars 2004, BuromagUgolini,
n° 02MA00551, 382
CAA Marseille, 5 juill. 2004, SARL Insulaire de
Travaux, n° 00MA00819, 565, 647
CAA Paris, 21 déc. 2004, Société ACAUR,
n° 01PA03051, 565, 643
CAA Nancy, 22 déc. 2005, Société Belles
Choses, n° 04NC00212, 232
CAA Lyon, 16 févr. 2006, Société Giletto,
n° 99LY01074, 565
CAA Douai, 18 oct. 2007, n° 06DA00567, 508
CAA Marseille, 26 mai 2008, Faas, Société
Medinvest SPA et Société Corsica Ferries et
Bundesversicherungsanalt Für Angestellte
(BFA), n° 06MA00329, 242
CAA Marseille, 23 juin 2008, Commune de
Montpellier, n° 06MA01514, 240
CAA Bordeaux, 18 nov. 2008, Sté Moreau
Lathus, n° 07BX01905, 562
CAA Douai, 5 mars 2009, Sauvage,
n° 06DA00854, 542
CAA Marseille, 8 juill. 2010, n° 08MA00276,
508
CAA Bordeaux, 30 nov. 2010, Centre hospitalier
universitaire de Bordeaux, n° 10BX00135, 331
CAA Versailles, 23 févr. 2012, Société Bureau
Véritas, n° 08VE01556, 236
CAA Marseille, 15 avr. 2013, Centre hospitalier
de Toulon-La-Seyne, n° 11MA00956, 331
CAA Lyon, 14 nov. 2013, Centre hospitalier de
Firminy, n° 12LY01885, 331
CAA Bordeaux, 11 mars 2014, Mlle B c/ le
centre hospitalier de Lourdes et le centre hospitalier
de la Côte basque, n° 12BX01388, 331
CAA Bordeaux, 6 mai 2014, Centre hospitalier
Félix Guyon de la Réunion, n° 12BX01898, 331
CAA Marseille, 9 avr. 2015, n° 13MA00252,
219
CAA Bordeaux, 11 mai 2015, Silotia et SDIS
de La Réunion, n° 13BX00324, 257
CAA Versailles, 28 mai 2015, n° 14VE00794 et
14VE02166, 126
CAA Bordeaux, 8 juin 2015, Commune de
Saint-Philippe, n° 14BX01234, 329
CAA Paris, 31 juill. 2015, n° 14PA04146, 328
CAA Bordeaux, 9 févr. 2017, n° 14BX02369,
202
CAA Nantes, 21 juin 2017, n° 16NT02012, 508
CAA Paris, 4 août 2017, Mme Faure,
n° 16PA00157 et 16PA03634, 328
CAA Nantes, 27 avr. 2018, Signalisation France
c/ Département du Calvados, n° 17NT01719,
167
CAA Bordeaux, ord., 9 nov. 2018,
n° 18BX01675, 207
CAA Marseille, 20 nov. 2018, n° 17MA02779,
246
CAA Nantes 19 juil. 2019, n° 18NT01529, 272
CAA Nantes, 10 déc. 2019, n° 18NT01531, 649
CAA Versailles, 27 fév. 2020, SAS Brunet,
n° 18VE01544, 136
CAA Bordeaux, 20 mai 2020, Société Valode et
Pistre, n° 18BX02567, 203
CAA Marseille, 2 juill. 2020, n° 18MA05497,
603
CAA Paris, 3 nov. 2020, n° 19PA01177, 239
CAA Versailles, 18 févr. 2021, n° 18VE00526,
114
CAA Bordeaux, 8 mars 2021, Société Colas
Sud-Ouest, n° 19BX01138, 97
CAA Paris, 4 avril 2021, Établissements SCNF
et SNCF Réseau, n° 19PA01246, 633 et 634
CAA Paris, 30 avr. 2021, Sté Suez Eau France,
n° 20PA03605, 232, 447
CAA Bordeaux, 10 mars 2022, n° 20BX03652,
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