TABLE DES MATIÈRES 559 A. La nature de la solidarité en matière fiscale : la solidarité parfaite de source légale prévue par l'article 1310 du Code civil ....................................................................................... 111 1. L'obligation au tout résultant d'une solidarité légale ........ 113 2. L'obligation au tout résultant d'une situation de cotitularité ................................................................... 115 B. La fonction de la solidarité en matière fiscale : une « protection légale renforcée des intérêts du Trésor » .... 117 § 2. La solidarité légale au profit du Trésor public : une garantie de paiement encadrée ....................................................................... 120 A. Une garantie forcée conditionnée quant à son étendue ....... 120 B. Une garantie forcée conditionnée quant à sa constitutionnalité et à sa conventionnalité .................... 123 Chapitre 2. L'obligation in solidum au profit d'une personne publique résultant d'une création prétorienne ............................................................. 127 Section 1. La reconnaissance d'une condamnation in solidum de codébiteurs personnes privées au profit d'une personne publique ......... 128 § 1. La condamnation in solidum fondée sur le concours des faits à la réalisation de l'entier dommage ................................................. 131 A. L'activité non fautive d'une pluralité de constructeurs ayant conduit à la réalisation de la totalité du désordre : la condamnation in solidum des constructeurs codébiteurs de la garantie décennale ....................................................... 131 1. Une condamnation in solidum autrefois fondée sur une faute commune des coauteurs de la construction publique .............................................. 134 2. Une condamnation in solidum dorénavant fondée sur des agissements ayant concouru à la réalisation de la totalité du dommage ................................................ 137 B. L'activité fautive d'une pluralité d'auteurs ayant conduit à la réalisation de la totalité du dommage ............................ 139 1. La combinaison de plusieurs fautes contractuelles ou contractuelles et quasi-délictuelles ayant conduit à la réalisation de la totalité du dommage ........................ 139 2. La combinaison de fautes quasi-délictuelles ayant conduit à la réalisation de la totalité du dommage : la condamnation in solidum de coauteurs d'ententes en droit de la concurrence ................................................ 142 § 2. La condamnation in solidum fondée sur l'indivisibilité du fait générateur ............................................................................ 145 Section 2. Le refus de la condamnation in solidum d'agents publics au profit de la personne publique ............................................................... 152 § 1. L'absence de solidarité entre agents publics ..................................... 153