Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 170 - Le gouvernement de fait de la Révolution à la Libération - 290

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LE GOUVERNEMENT DE FAIT DE LA RÉVOLUTION À LA LIBÉRATION
bien mis en avant que le délai est trop court et doit être étendu afin de permettre aux
individus qui n'auraient pas eu connaissance de la procédure ou le temps d'y recourir
de procéder à la transcription. Consécutivement, le but est de réduire par anticipation
le nombre de cas susceptibles de se présenter en justice176.
458. En définitive, il est clair que, dans les sources relatives à la commission
d'enquête sur la Commune, la question de l'avenir des actes brille par son absence.
Néanmoins, il semble utile de ne pas en faire l'économie, car les conclusions qui s'en
dégagent sont d'un profit certain pour mieux comprendre les discussions qui entourent
la loi du 19juillet 1871. Marginalisée par les autorités publiques du fait de sa
dimension sociale et de sa prétention antiétatiste, la Commune est qualifiée d'usurpation,
tout en se voyant reconnaître des éléments propres aux gouvernements de fait
locaux. Dès lors, le régime juridique qui lui est imputé traduit ce double enjeu qui
s'impose à l'autorité publique : nier tout caractère de gouvernement de fait à la Commune
- le traitement de ses actes étant distinct d'un gouvernement comme celui de la
Défense nationale - tout en assurant une certaine réception des actes de droit commun
dans l'ordre juridique pour porter le moins possible atteinte aux droits nés sous la
Commune. Si le législateur est contraint de faire preuve de délicatesse, le juge n'hésite
pas, quant à lui, à appliquer le régime de l'usurpation aux actes de la Commune.
B. L'INSURRECTION DEVANT LE JUGE : UNE RÉSURGENCE DU RÉGIME
JURIDIQUE DE L'USURPATION
459. Sous la Restauration, les tribunaux étaient venus apporter une certaine pondération
à un paysage juridique qui manquait de souplesse législative ; il n'en est pas
de même pour la Commune. Sa répression fait naître un contentieux relativement
important autour de faits similaires : des entreprises, sous contrat avec l'État et ayant
déjà versé aux agents de la Commune un paiement, s'en voient à nouveau réclamer le
montant par l'autorité publique, une fois l'insurrection matée. Il en découle plusieurs
affaires qui arrivent devant la Cour de cassation le 27 novembre 1872, réunies en trois
espèces : Crédit foncier de France c. Enregistrement ; Compagnie du chemin de fer
d'Orléans c. Contribution indirecte et Chemin defer du Sud de l'Autriche et de l'Italie
centrale c. Enregistrement177. Les solutions retenues sont confirmées par trois
autres arrêts du 31 décembre 1872178. La résolution de ces affaires s'opère en faveur
de l'État, déboutant les compagnies privées de leurs prétentions. Les fondements sur
lesquels reposent ces décisions mettent en lumière deux séries d'arguments en faveur
de la nullité des actes de la Commune : la nature du gouvernement et la volonté du
législateur.
460. L'affaire Crédit foncier c. Enregistrement est la plus explicite. Le Crédit
avait versé des droits de timbre et de transmission de ses actions - sommes qu'il
devait à l'État - aux agents de la Commune de Paris. À l'issue de l'insurrection et
de la chute du gouvernement de la Commune, l'administration de l'enregistrement,
chargée du recouvrement des impôts et droits de timbre, lui réclame de nouveau ces
sommes. Le Crédit estimait son premier paiement libératoire de la créance, arguant
s'être acquitté des sommes auprès de l'autorité qui avait les apparences de la
176. Séance du 23 août 1871 (JO, 24 août 1871, p. 2928).
177. S. 1873, I, p. 259 et s.
178. Affaire Compagnie des mines de la Loire ; Compagnie Des Forges de la Méditerranée ; Compagnie
Services maritimes de messageries nationales (ibid., p. 262 et p. 264).

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