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JUGER L'ÉTAT
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jusqu'en 1789). De fait, un pragmatisme financier et diplomatique conduit à ce que la
règle soit rapidement intériorisée (1). En revanche, le cas des emprunts dont la Russie
a contesté l'obligation au lendemain de la révolution de 1917 constitue une remise en
cause éclatante du principe (2). Une telle faille dans le principe permet de comprendre
la vigueur avec laquelle la doctrine cherche à le garantir, en développant des théories
comme celle de la dette odieuse (3).
1. Outrepasser la légitimité : une affirmation progressive sous les monarchies
censitaires
656. Autour des années 1830, le cas de figure de la solidarité du gouvernement
de droit envers le gouvernement de fait est débattu en France. Si la législation reconnaît
un principe de solidarité de la dette et des engagements antérieurs, il n'est pourtant
pas naturel de le transposer au gouvernement de fait, qui est non seulement illégal,
mais encore, à l'époque, illégitime60. Sous la Restauration, il est difficile pour
certains royalistes d'admettre une telle entorse au principe de légitimité bien qu'en
pratique, les différents gouvernements qui se sont succédé n'ont pas manqué de respecter
les engagements conclus par leurs prédécesseurs61 ou les ont abrogés par des
actes exprès. Il arrive alors que les débats parlementaires puissent être l'occasion de
s'insurger contre l'application d'un tel principe. Ainsi en va-t-il lors des discussions
entourant l'élaboration d'une loi portant indemnisation des biens des émigrés qui
avaient été confisqués62. Bien que la légalité de ces ventes ait été consacrée par la
Charte63 - preuve supplémentaire que s'appliquait un principe de continuité des engagements
-, cela ne veut pas dire, pour un député ultra comme le comte Vaublanc64,
qu'il faille reconnaître le gouvernement dont ces ventes procèdent ni consacrer le gouvernement
légitime comme son débiteur. Le 18 février 1825, Vaublanc accuse le projet
de loi de « consacre[r] la légalité des décrets de la Convention, et la légitimité du
gouvernement de fait dont elle tire son origine »65. Une semaine plus tard, un autre
député, Henri Boulard66 réitère cette opinion :
« Un principe de justice veut que celui qui a commis un tort le répare. Ce
principe ne me paraît pas également applicable aux particuliers et aux États. Si
un individu a accru sa fortune par des manœuvres criminelles il en doit la
60. Sur les rapports entre gouvernement illégal et gouvernement illégitime sous les monarchies censitaires
: cf. Partie I - Titre I - Chapitre 1, nº 81 et s. et nº 93 et s.
61. Un exemple de continuité, aussi anodin que cocasse, est relevé par Albert Laponneraye dans sa
préface des mémoires de Charlotte Robespierre : Napoléon Bonaparte aurait attribué une pension à Charlotte
sous le Consulat, pension qu'aurait continué de verser Louis XVIII durant la Restauration puis
Louis‑Philippe sous la Monarchie de Juillet (C. ROBESPIERRE, Mémoire de Charlotte Robespierre sur ses
deuxfrères, Paris, Au dépôt central, 1835, p. 32).
62. Débats qui aboutiront au vote de la loi du 27 avril 1825 dite du « milliard des émigrés ». V. pour
davantage de détails : A. FRANKE, « La loi de l'indemnité de 1825 dans l'arrondissement de Bordeaux »,
Annales du Midi, t. 109/218, 1997, p. 223‑245.
63. Par l'art. 9 de la Charte du 4juin 1814 : « [t]outes les propriétés sont inviolables, sans aucune
exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles ».
64. Bien qu'il ait traversé tous les régimes politiques depuis 1789, Vincent‑Marie Vienot, comte
de Vaublanc, connaît une trajectoire politique tumultueuse et peu commune. Durant la Restauration, il
siège parmi les ultras. Il est député entre 1820 et 1827. Pour davantage de détails : Dictionnaire des parlementaires
français,t. V, op. cit., vº Vaublanc (Vincent‑Marie Vienot, comte de), p. 488.
65. Séance du 18 février 1825 devant la Chambre des députés (Moniteur universel, 20 février 1825,
p. 226).
66. Boulard est un député royaliste durant la Restauration, entre 1824 et 1830. Il est à noter, selon le
Dictionnaire des parlementaires, qu'il s'agit là de la seule intervention qu'il fit à la Chambre des députés
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