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ILLÉGALITÉ CONSTITUTIONNELLE
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contexte d'aboutissement du constitutionnalisme libéral76. Ces bouleversements dans la
sphère politique ont permis aux tenants de la doctrine du gouvernement de fait, envers
lesquels les royalistes avaient été si critiques sous la Restauration, de faire entendre leurs
arguments et de mettre notamment en avant une autre légitimité politique que le principe
monarchique. En effet, réductible pour certains hommes d'État à la seule question de la
« souveraineté nationale »77, cette doctrine entraîne pourtant, par son influence grandissante,
une dissociation entre légitimité et légalité du gouvernement de fait. C'est ce qui
ressort des nombreux débats de l'année 1831 portant sur la validité de grades et décorations
militaires octroyées par Napoléon durant les Cent‑Jours. Il y est question d'apprécier
la nature et les actes de plusieurs gouvernements de fait (avant tout, celui deNapoléon
entre mars et mai 1815, mais aussi celui issu du Sénat qui prend place entre la seconde
chute de l'Empire et la seconde Restauration)78. Quand bien même les intervenants dans
ces débats ne sont pas fondamentalement d'accord à propos de la définition prêtée au
terme de gouvernement de fait, ils admettent la nécessité d'en reconnaître institutionnellement
l'existence en ne considérant pas nécessairement les gouvernements de fait
comme des usurpations. S'ils ne se prononcent pas directement sur leur légitimité
- débat qu'ils souhaitent justement éviter79 - c'est pour mieux en apprécier juridiquement,
et non politiquement, la nature et les effets80. En cherchant à réfuter le principe monarchique
de la légitimité politique - et en lui opposant celui de la souveraineté nationale -
ils contribuent dans le même temps à envisager davantage le gouvernement de fait
comme un organe effectif et quasi légal et à en faire un objet d'étude juridique. À travers
76. V. sur ce point : A. LAQUIÈZE : Les origines du régime parlementaire..., op. cit.,p. 78 et s. et
p. 93 et s. La posture des hommes de la Monarchie de Juillet ne fut d'ailleurs pas des plus aisée à ses débuts,
puisque si elle ouvrait le champ à une nouvelle frange politique d'un côté, de l'autre elle prêtait le flanc à
une accusation des plus terribles du fait de son origine insurrectionnelle : l'usurpation. En ce sens, pour plus
de détails : G. DEBROGLIE, La monarchie de Juillet, Paris, Fayard, 2011, p. 65 et s. ; G. ANTONETTI, Histoire
contemporaine politique et sociale, Paris, PUF, 1999, p. 229.
77. Par exemple pour le comte Jaubert (Moniteur universel, 13 septembre 1831, p. 1559), ou encore
le général Lamarque (Moniteur universel, 16 septembre 1831, p. 1588) durant un débat à la Chambre des
députés.
78. Ces débats débutent en février 1831 à l'occasion d'une pétition visant à la reconnaissance de
août 1815 ont annulées (Moniteur universel, 28 février 1831, p. 417). Ils se poursuivent tout au long
décorations et de grades octroyés durant les Cent‑Jours, que les ordonnances royales des 28juillet et
1er
de l'année et sont l'occasion de nombreux débats soulevant la question de la nature des gouvernements
de fait et de leurs actes, avant qu'une ordonnance royale du 28 novembre 1831 (Duvergier, 2, 31, 436) ne
vienne finalement les ratifier.
79. C'est notamment ce que dit André Dupin : il faut que les députés évitent de se placer sur le terrain
de la « légitimité impériale » (Moniteur universel, 16 septembre 1831, p. 1589). De même, dans les réminiscences
de ces débats quelques années après, le comte Jaubert semble bien confirmer la volonté majoritaire
de limiter la portée de la légitimité politique (en affirmant cependant la prévalence du principe de la
souveraineté nationale) : « [q]ue l'on reconnaisse un gouvernement de fait, cela est juste, raisonnable, et
dérive du principe de la souveraineté nationale, auquel nous sommes attachés. C'est pour cela que nous
avons voté la loi de 1832 en opposition avec la légitimité royale, qui avait regardé non avenus les actes
du Gouvernement de fait [la majuscule ici semble indiquer que Jaubert parle spécifiquement du gouvernement
des Cent‑Jours] ; mais nous ne voulons pas qu'on vienne dans un autre sens faire prévaloir la légitimité
impériale, contre laquelle notre honorable collègue M. Garnier-Pagès s'est élevé avec raison » (Chambre
des députés, séance 24 avril 1834, Moniteur universel, 25 avril 1834, p. 1024).
80. Ainsi, au sein de ces débats, le comte Jaubert parle-t-il d'un « assentiment tacite de la nation »
envers le gouvernement de fait (Moniteur universel, 13 septembre 1831, p. 1559), le général Lamarque
d'un « gouvernement de fait dont les actes doivent être respectés » (Moniteur universel, 17 septembre 1831,
p. 1605), André Dupin d'un gouvernement « établi par l'assentiment général » (ibid.), Odilon Barrot d'un
« gouvernement régulier, reconnu, établi » (ibid., p. 1606) ; jusqu'à Boissy d'Anglas qui va jusqu'à considérer
les Cent‑Jours comme un gouvernement de droit à partir de la promulgation de l'Acte additionnel
(Moniteur universel, 16 septembre 1831, p. 1588).
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