Bibliothèque de droit privé - Tome 648 - La date certaine - 147

LES ACTES
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et léser un copartageant ? En principe, la preuve de la société en participation peut
être faite par tous moyens426
diques trouve sa source dans la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978427
. Cette dérogation au système de preuve des actes juri.
Pour autant, seulement
deux années après cette dernière, le législateur a décidé, pour faire rayonner
l'antériorité de la société en participation en matière rurale, d'exiger une antériorité
renforcée par rapport à la liberté, puisqu'il impose le recours à des statuts établis
par un écrit ayant acquis date certaine pour la société au profit de laquelle les
biens objets de l'attribution préférentielle ont été mis à disposition. Cela permet
d'attester de l'antériorité de l'existence de la société en participation par rapport
au décès, jour de naissance de l'indivision successorale. La date certaine remplit ici
ses fonctions classiques et la précision du législateur est bienvenue car elle évite
tout débat.
La même exigence de statuts de société en participation ayant acquis date
certaine se rencontre dans d'autres dispositions du Code rural et de la pêche maritime
relativement à certains aspects du bail rural. C'est tout d'abord le cas pour la
mise à disposition des biens pris à bail par le preneur associé d'une société à objet
agricole (article L. 441-37 du Code rural et de la pêche maritime428
). L'existence
d'une société en participation dont les statuts ayant acquis date certaine est
ensuite exigée pour procéder à un assolement en commun (article L. 411-39-1 du
Code rural et de la pêche maritime prévoyant l'exclusivité de cette forme sociétaire429
).
Enfin, c'est l'une des deux possibilités offertes au bénéficiaire du droit de
reprise pour l'exploitation au sein d'une société (l'alternative étant une société
dotée de la personnalité morale) en vertu de l'article L. 411-59 du Code rural et de
la pêche maritime430
. Dans ces trois situations, la date certaine joue le même rôle :
permettre d'établir l'antériorité de l'existence de la société, soit à l'encontre du
bailleur dans les deux premières hypothèses, soit du preneur dans la dernière. Ces
trois dispositions ouvrent un bénéfice au preneur (possibilité de mise à disposition,
assolement en commun), ou au bailleur (droit de reprise) dont l'enjeu porte
sur l'exploitation des biens ruraux. En autorisant (pour le droit de reprise) ou
exigeant (pour la mise à disposition et l'assolement en commun) le recours à une
société, il est logique de s'assurer que la société préexiste et que certaines conditions
soient remplies pour que le bénéfice accordé soit mis en œuvre.
Pour la mise à disposition par le preneur des biens pris à bail, celui-ci doit
être associé de la société, sous peine d'une requalification de la mise à disposition
en cession prohibée sanctionnée par la résiliation du bail. Comment garantir au
bailleur que le preneur avait cette qualité au jour de la mise à disposition ? Il faut
être en mesure d'établir l'antériorité de la qualité d'associé et l'existence de la
société. Or l'établissement de l'antériorité des statuts de la société en participation
passe nécessairement par la date certaine puisqu'il s'agit d'opposer les effets d'un
acte - les statuts - à un tiers intéressé - le bailleur. La référence à la date certaine
se comprend donc.
426. Art. 1871, al. 1er in fine, C. civ.
427. Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le Titre IX du Livre III du Code civil.
428. Issu de l'article 1er
des territoires ruraux.
430. Issu de l'article 1er
de la loi n° 79-1115 du 22 décembre 1979 permettant l'adhésion des
preneurs de baux à ferme à des sociétés d'exploitation agricole (anc. art. 834 C. rur.).
429. Issu de l'article 29 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement
de la loi n° 79-1115 du 22 décembre 1979 permettant l'adhésion des
preneurs de baux à ferme à des sociétés d'exploitation agricole (anc. art. 845 C. rur.).
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