PRINCIPALES ABRÉVIATIONS adde al. addendum, ajouter alinéa AJDI AJ fam. A.N. APSP art. A. P. BICC BJS BOI BRDA Bull. civ. CA Cass. Cass. ass. plén. Cass. ch. mixte Cass. civ. Cass. com. Cass. req. C. civ. C. com. CE CEDH cf C. for. CGI Actualité juridique de droit immobilier Actualité juridique Famille Assemblée nationale Actes pratiques et stratégie patrimoniale article Assemblée plénière Bulletin de la Cour de cassation Bulletin Joly Sociétés Bulletin officiel des impôts Bulletin rapide de droit des affaires Francis Lefebvre Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Cour d'appel Cour de cassation Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation Arrêt d'une chambre civile de la Cour de cassation Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de Cassation Code civil Code de commerce Conseil d'État Cour européenne des droits de l'Homme confer, conférer, rapprocher Code forestier Code général des impôts