Bibliothèque de droit privé - Tome 648 - La date certaine - 450

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LA DATE CERTAINE
avait été conclue par acte authentique le 18 juillet 1991 après signature d'une promesse,
semble-t-il synallagmatique, le 28 mai 1991. Le vendeur avait institué légataire
universel une fondation qui avait, après le décès survenu le 5 août 1991,
assigné l'acquéreur en nullité de la vente sur le fondement de l'article 1975 du
Code civil. Les juges du fond avaient prononcé la nullité au motif que le décès
était survenu dans les vingt jours de la signature de la vente. D'après eux, la promesse
de vente n'ayant pas date certaine, seul l'acte authentique de vente était
opposable au légataire universel. La Cour de cassation casse cet arrêt au visa de
l'article 1328 ancien, devenu 1377, du Code civil dont elle rappelle le contenu dans
un chapeau. Elle relève « qu'en statuant ainsi, alors que la date de promesse de vente
était opposable à la Fondation de France, légataire universel de Mme X..., qui n'était
pas un tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».
De même, dans un arrêt du 3 février 2015121
, le seul descendant acceptant
s'opposait au conjoint survivant et sa fille après le décès de son père. Ces deux
dernières revendiquaient la propriété de la totalité des parts d'une société civile
immobilière dont le défunt était associé en raison d'actes de cession consentis au
profit du conjoint juste avant la mise en liquidation judiciaire de la société et deux
ans avant le décès. Toujours au visa de l'article 1328 ancien, devenu 1377, la
chambre commerciale de la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de
Versailles qui avait retenu qu'aucun élément ne permettait d'établir que les actes
de cession avaient date certaine : « qu'en statuant ainsi, alors que M. JeanJacques
X..., héritier du souscripteur des actes de cession, n'étant pas un tiers, ne
pouvait se prévaloir du défaut de date certaine de ces actes, la cour d'appel a violé
par fausse application le texte susvisé »122
.
Cette solution avait déjà été retenue dans un arrêt du 13 mai 1968123
dans
lequel un des descendants du défunt affirmait, en vain, que la cession du cabinet
d'architecte par ce dernier à un autre des descendants ne pouvait lui être opposable
à défaut de date certaine. En effet, pour la première chambre civile de la
Cour de cassation, « lorsqu'il n'est même pas établi qu'un acte sous seing privé
renferme une donation, l'héritier de l'un des souscripteurs de cet acte ne saurait se
prévaloir de sa réserve pour refuser de se laisser opposer la date qui y est portée ;
qu'il a sans doute la faculté d'établir la fausseté et l'inexactitude de cette date, mais
qu'en la cause et s'agissant de la cession faite par Laurent Farge à son fils Paul et
constatée par un acte portant la date du 1er
Farge est " loin d'apporter cette preuve " »124
avait été le rapporteur, Breton observait que la « cession se présentait comme
qu'il prononce, au cas prévu, ne pourrait être invoquée par l'héritier ». Or ne pas admettre que les héritiers
sont des tiers ne prive pas l'article 1975 de toute portée. Simplement, ce sont à eux de prouver la
fausse date.
Sur cette jurisprudence et le changement de position de la Cour de cassation : G. Flogny, De la
preuve littérale en droit romain. De la date certaine dans les actes sous seing privé en droit français, thèse,
Paris, Libraire nouvelle de droit et de jurisprudence, Arthur Rousseau, 1885, p. 147 et s.
Également : L.-Fr. Balleydier, De la preuve littérale en droit romain. De la date certaine en droit
français, thèse, Paris, L. Larose, 1880, n° 78 et s., p. 121 et s.
121. Cass. com., 3 février 2015, n° 13-22.601 ; Dr. sociétés, 2015, comm. 65, obs. H. Hovasse.
122. Ibid.
123. Cass. 1re
p. 586, note A. Breton.
124. Ibid.
civ., 13 mai 1968, n° 66-12.694, Farge C. Époux Farge, Bull. civ. n° 138 ; D. 1968,
juin 1918, la cour d'appel relève qu'Henri
. Approuvant cette décision dont il
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