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660
LA DATE CERTAINE
9.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des
commissaires de justice
10.
Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline
des officiers ministériels
11.
Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins
d'enseignement médical et de recherche
12.
Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le
service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »
13.
14.
15.
Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er
de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution
judiciaire
Décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 relatif à la recherche sur l'embryon
humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches
pluripotentes induites humaines
Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux
d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux,
des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire
de moyens de droit public
16.
Décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 instituant une aide financière
exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi
17.
Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de
certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation
18.
Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets
issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs
médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs
d'autotest
19.
20.
Décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et
adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière
d'équipements de travail
Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien
aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application
de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la
sécurité sociale pour 2021
21.
Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire
zéro chômeur de longue durée »

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