18 * P R O CÉDUR E DEVAN T L A C OU R D ' AP P E L - des décisions du JLD concernant les soins psychiatriques sans consentement (code de la santé publique) : la loi du 5 juillet 2011 a procédé à la judiciarisation de l'hospitalisation sans consentement à la suite de deux décisions du Conseil constitutionnel des 26 novembre 2010 (nº 2010-71 QPC) et 9juin 2011 (nº 2011-135/140 QPC). Désormais, aucune hospitalisation complète sous contrainte ne peut se poursuivre sans un contrôle du juge des libertés et de la détention. L'ordonnance du JLD est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel dans les dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut toujours interjeter appel de la décision. Le premier président doit statuer dans un délai de douze jours ou de vingt-cinq jours quand une expertise est ordonnée (CSP, art. R. 3211-22) ; - des décisions prises en matière d'expropriation d'utilité publique : en cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le premier président de la cour d'appel à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement de ce surplus (code de l'expropriation d'utilité publique, art. L. 331-3). 1012 * G U ID E P RA T IQ U E D E P RO C É D U RE À L ' U S A GEDEL ' AVO C AT