Droit & Pratique professionnelle - Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat 2024 - 7e - 118

3 * P ROCÉ D UR E A U FOND D E V A N T L E T R I B UN A L J UD I C I A I R E
............................................................................................................
CONCLUSIONS D'INCIDENT AUX FINS DE COMMUNICATION
DE PIÈCES ou AUX FINS DE NULLITÉ
DE L'ASSIGNATION ou AUX FINS DE VOIR LE TRIBUNAL
SE DÉCLARER INCOMPÉTENT ou AUX FINS DE SURSIS À STATUER
ou AUX FINS D'IRRECEVABILITÉ
devant le juge de la mise en état de la [X]e
[ville]
chambre du tribunal judiciaire de
POUR : [Nom et prénom], [date de naissance] à [ville], de nationalité [pays], demeurant [adresse]
Défendeur
Ayant pour avocat :
Maître [......]
Avocat au barreau de [ville]
[adresse]
Tél./Fax : [......]
Toque : [numéro de toque pour ceux qui en ont]
CONTRE : [Nom et prénom], [date de naissance] à [ville], de nationalité [pays], demeurant [adresse]
[Nom du demandeur]
Demandeur
Ayant pour avocat :
Maître [......]
Avocat au barreau de [ville]
[adresse]
Tél. : / Fax : [......]
Toque : [numéro de toque pour ceux qui en ont]
Le cas échéant, EN PRÉSENCE DE :
PLAISE AU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Une ou deux phrases d'introduction.
I. RAPPEL DES FAITS
II. (IN LIMINE LITIS, le cas échéant) DEMANDE DE PRODUCTION DE PIÈCES OU NULLITÉ DE
L'ASSIGNATION OU DEMANDE DE DÉCLARATION D'INCOMPÉTENCE (PAR EXEMPLE) OU DEMANDE
D'IRRECEVABILITÉ
Rappel : il y a :
- nullité de l'assignation dans les procédures orales jusqu'à 5 000 € qui ne mentionnerait pas la tentative
de résolution amiable ou sa dispense ;
118 * G U I DEPR A T I Q UEDEPR O C É D U REÀ L ' U S A GEDEL ' AV O C A T

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