Droit & Pratique professionnelle - Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat 2024 - 7e - 12
1 * RÉDA C TION D ' É C RITURES
En somme, il faut qu'un avocat incite le juge à lire son dossier avec plus de bienveillance que celui de la
partie adverse : Cicéron, qui était avocat, rappelait que le premier temps de la plaidoirie est la captatio
benevolentiae (obtention de la bienveillance de l'auditoire).
Pour atteindre cet objectif, le rédacteur doit impérativement veiller à ce que ses écritures remplissent
à la perfection trois critères : la présentation, la qualité rédactionnelle et la qualité du raisonnement
juridique qui est nécessairement sous-tendu par un raisonnement factuel clair, précis et orienté.
À noter : La qualité des écritures et leur efficacité ne dépendent en aucun cas de leur longueur, d'autant
que le travail à l'écran induit de nouvelles méthodes de lecture et de travail pour tous, magistrats et
avocats.
OUTILS
PRÉSENTATION DES ÉCRITURES
3. Les écritures sont adressées à une juridiction, non à une personne : le juge n'est pas pris en tant que
personne physique mais est une autorité et les écritures ne sont pas des correspondances mais des
actes judiciaires : les écritures ne sont donc pas adressées à Madame ou Monsieur le Juge ou encore à
Madame ou Monsieur le Président et à Mesdames et Messieurs les conseillers, elles sont déposées devant :
* le tribunal (quel qu'il soit) ou devant la cour d'appel : le numéro de la chambre est précisé, soit en haut à
gauche des écritures, auquel cas il est ensuite écrit « conclusions devant le tribunal de (préciser l'intitulé)
de (ville) », soit en précisant, par exemple, « conclusions devant la Xe
(préciser l'intitulé) de (ville) » ou ;
chambre du tribunal de
*
le président du tribunal (quel qu'il soit) ou le premier président de la cour d'appel lorsque la juridiction
est le président (ex. : référés ou requête) ou ;
* le juge de l'exécution du tribunal judiciaire lorsque la juridiction est le juge de l'exécution.
Les écritures doivent être aérées et justifiées.
Les paragraphes doivent, si possible, ne comporter qu'une phrase.
Pour passer d'une idée à une autre, il est, par exemple, possible d'utiliser des sous-titres, de sauter deux
lignes là où l'on n'en saute qu'une à l'intérieur de chaque idée, d'utiliser les formules « en premier lieu, en
second lieu », « premièrement, deuxièmement, troisièmement »..., ou encore d'utiliser des ** au milieu de
la page.
La typologie et la typographie doivent être uniformes, la taille de la typographie également par classe de
texte : les titres (i, ii, iii puis A, B, C, puis 1, 2, 3, puis a, b, c... par exemple) et le corps du texte doit, à l'intérieur
de chacune de ces classifications, comporter la même typographie, le même alignement, les mêmes
retraits et les mêmes soulignements.
12 * G U ID E P RA T IQ U E D E P RO C É D U RE À L ' U S A GEDEL ' AV O C AT
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