Droit & Pratique professionnelle - Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat 2024 - 7e - 120

3 * P ROCÉ D UR E A U FOND D E V A N T L E T R I B UN A L J UD I C I A I R E
......................
ADAPTER LES DEMANDES SI LES CONCLUSIONS SONT RÉDIGÉES POUR LE DEMANDEUR (REMPLACER
DEMANDEUR PAR DÉFENDEUR ET VICE-VERSA).
Signature de l'avocat
Bordereau récapitulatif des pièces invoquées au soutien des présentes conclusions :
1. [......]
2. [......]
3. [......]
68. Capture d'écran RPVA significations de conclusions d'incident
.............................................................................
120 * G U ID E P RA T I Q U E D E P RO C É D U RE À L ' U S A GEDEL ' AVO C A T

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